Changement d’horaire

Salariée dans un magasin de la grande distribution (x) depuis plus de sept ans sous contrat à durée indéterminé, avec des horaires contractuels et en journée continue . Mon employeur me soumet un avenant avec des horaires discontinus qui ne me conviennent pas étant en plus diabétique sous pompe à insuline ces horaires sont très compliqués pour moi de plus j’ai 62 ans . J’ai refusé ce nouveau contrat cela peut’il entraîner un licenciement pour faute grave? Dernière modification : 12/10/2019

Bonjour
Absolument pas, si vous avez la possibilité de prouver que votre état de santé ne vous permet pas de supporter ce changement.

Vous pouvez refuser et comme l'employeur ne peut pas utiliser vos soucis de santé contre vous , vous avez même le droit de solliciter un aménagement de votre temps de travail.

Bonjour tout d'abord,

De toute façon, sans avoir à parler à l'employeur de votre état de santé, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification essentielle du contrat de travail qui doit recevoir votre accord suivant l'Arrêt 10-30033 de la Cour de Cassation :


Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu


En plus, vous pourriez demander une visite au Médecin du Travail pour qu'éventuellement il restreigne votre horaire de travail d'une manière qui vous est compatible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.