Changement de logement de fonction HCR

Question

1 message

13/05/2017 10:19

Bonjour,

Voici ma question :

J'occupe un logement de fonction dans un hôtel en contre partie de 3 astreintes par semaine depuis fin 2014,

Le fait de me demander de changer de logement de fonction nécessite-t'il un avenant de contrat (en sachant que sur mon contrat le lieu de mon logement actuel n'es pas spécifié).

Pour être plus précis j'ai un logement de fonction de 100 m² environ et, en vue de l'arrivée d'un nouveau directeur, on me demande de déménager dans deux chambres communicantes (20 m²) seulement cela ne m’intéresse pas et je veux être certain qu'un avenant est nécessaire pour me faire partir de mon logement actuel acquis depuis plus de 2 ans.

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 13/05/2017

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P.M. · Answer 1 · 13/05/2017

49421 messages

13/05/2017 16:24

Bonjour,
Un tel arrangement n'est pas légal et il devrait y avoir d'une part l'avantage en nature que constitue un logement de fonction et d'autre part l'indemnisation de l'astreinte...
L'absence de mention au contrat de travail et sur les feuilles de paie risque de rendre plus difficile une revendication pour maintenir le même avantage en nature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.