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Bonjour, je viens par la présente demander de l'aide . J'ai 19 ans et je ne connais pas grand chose au règles du travail, mais mon patron vend l'entreprise, le nouvel employeur me reprend mais veut baisser mon taux horaire qu'il dit trop élevé, je suis a 10eu50 de l'heure il veut me mettre au smic, je suis a temps partiel ( 25 heures par semaine) . Mon patron actuel m'a dit que j'avais 3 solutions, sois il me licencie, sois je démissionne, sois j'accepte d’être reprise a 9,50eu de l'heure . Je pense qu'ils n'ont pas le droit de changer mon taux horaire mais je ne sais pas ce que je peut faire .. j'ai été prévenue vendredi soir et je dois donner une réponse demain . merci d'avance Dernière modification : 15/07/2012
Bonjour,
Suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail le contrat de travail est donc transféré et subsiste dans l'état...
Le nouvel employeur ne peut pas y apporter une modification essentielle sans votre accord, il ne peut pas plus vous demander de démissionner si vous voulez rester dans l'entreprise...
Je vous conseillerais donc de lui laisser prendre l'initiative et on pourra aviser en conséquence car s'il vous licencie pour ce refus sans même invoquer une raison économique en vous laissant un mois de réflexion, il serait sans cause réelle et sérieuse...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'accord merci beaucoup . Mais j'ai une autre question, mon patron actuel m'a dit que le prochain patron vas me refaire signer un contrat au nom de la nouvelle entreprise, si je ne signe pas par rapport au taux horaire je serais en faute non ? Que dois je dire à ce moment la ?
Vous pourriez refuser de signer tout nouveau contrat ou avenant puisque l'ancien est transféré et subsiste, c'est même ce que je vous conseillerais...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Très bien, je vous remercie pour vos réponses. Bonne soirée.
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