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Bonjour,
Je dois passer en audience auprès de la CA de Paris le 25.03.2015, car mon ex employeur a fait appel de la décision du jugement rendu par le CPH suite à un délai non respecté de la clause de non concurrence et les CPH de Paris m'ont donné raison c'est pour cela que mon ex employeur a fait appel).
Si je vous pose la question ce jour, c'est que j'avais un avocat qui suivait mon affaire depuis 2012, mais malheureusement il n'est plus, et son successeur me dit qu'il va faire un renvoi de l'affaire car son prédecesseur n'a pas eu le temps de préparer les conclusions. Pensez-vous qu'il soit trop tard pour préparer lesdites conclusions, car si l'affaire est renvoyée, cela peut nous amener à la fin de l'année 2015.
Merci de votre réponse. Cordialement. Katia
Bonjour,
Effectivement, cela semble un délai relativement court pour préparer les conclusions et surtout les transmettre à la partie adverse qui a dû vous transmettre les siennes...
D'autre part je Vous rappelle qu'un Jugement du Conseil de Prud'Hommes est d'exécution provisoire de Droit dans la limite de 9 mois de salaire même si elle n'y est pas prévue, en cas d'Appel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nous avons déjà récupéré la somme de 6.000 euros à titre de provisions, en effet exécution provisoire. La loi prévoit quel délai pour transmettre nos conclusions? sachant que la partie adverse ne nous a toujours pas communiqué les siennes.
Et j'ai omis de vous dire que je dois à nouveau passer en Appel en 2016 pour le 1er jugement des prudhommes relatif à la rupture judiciaire du contrat de travail à ma demande, et bien entendu, mon ex employeur avait fait appel. Cela fera 4 ans, c'est long pour une procédure...
Merci.
Cdlt
A priori, le Greffe de la Cour de Cassation a dû fixer les dates de transmission des pièces sans doute lors de la convocation sachant que comme c'est l'employeur qui est demandeur de lAppel, c'est à lui de les transmettre en premier...
Si c'est pour le même employeur, il faudrait voir éventuellement, s'il y a possibilité de demander la jonction des affaires...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous confirme que la partie adverse n'a pas communiqué ses conclusions et en effet il s'agit du même employeur, je vais donc voir avec mon nouvel avocat pour demander une éventuelle jonction des 2 affaires. Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cdlt. Katia
Bonjour,
La jonction d'instance est à mon sens possible.
Pour ce qui est des conclusions, puisque vous êtes l'intimée vous ne devez pas répondre à des conclusions inexistantes de l'appelant. Attendez de recevoir les siennes, et si vous les jugez tardives vous pourrez en demander l'écartement. Les délais impartis par le juge ne sont qu'indicatifs, mais peuvent être jugés obligatoires sous peine d'irrecevabilité des conclusions de la partie qui y est soumise.
Voici un arrêt qui pourra vous intéresser :
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 15 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-21355
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du salarié n'avaient pas été communiquées en temps utile en ce qui concerne certaines demandes additionnelles, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 135 du code de procédure civile en déclarant irrecevables ces conclusions relativement à ces demandes ;
Bonjour,
Je vais prendre contact immédiatement avec mon avocat à ce sujet. Je pense que cela peut jouer en notre faveur.
Merci beaucoup. Vos conseils sont toujours aussi précieux et vos réponses toujours rapides. Merci infiniment. Cordialement. Katia.
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