Choix d'un avocat spécialisé en droit du travail

Publié le 27/02/2015 Vu 936 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/02/2015 14:42

Bonjour,
Je dois passer en audience auprès de la CA de Paris le 25.03.2015, car mon ex employeur a fait appel de la décision du jugement rendu par le CPH suite à un délai non respecté de la clause de non concurrence et les CPH de Paris m'ont donné raison c'est pour cela que mon ex employeur a fait appel).
Si je vous pose la question ce jour, c'est que j'avais un avocat qui suivait mon affaire depuis 2012, mais malheureusement il n'est plus, et son successeur me dit qu'il va faire un renvoi de l'affaire car son prédecesseur n'a pas eu le temps de préparer les conclusions. Pensez-vous qu'il soit trop tard pour préparer lesdites conclusions, car si l'affaire est renvoyée, cela peut nous amener à la fin de l'année 2015.
Merci de votre réponse. Cordialement. Katia

26/02/2015 16:00

Bonjour,
Effectivement, cela semble un délai relativement court pour préparer les conclusions et surtout les transmettre à la partie adverse qui a dû vous transmettre les siennes...
D'autre part je Vous rappelle qu'un Jugement du Conseil de Prud'Hommes est d'exécution provisoire de Droit dans la limite de 9 mois de salaire même si elle n'y est pas prévue, en cas d'Appel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/02/2015 17:28

Nous avons déjà récupéré la somme de 6.000 euros à titre de provisions, en effet exécution provisoire. La loi prévoit quel délai pour transmettre nos conclusions? sachant que la partie adverse ne nous a toujours pas communiqué les siennes.
Et j'ai omis de vous dire que je dois à nouveau passer en Appel en 2016 pour le 1er jugement des prudhommes relatif à la rupture judiciaire du contrat de travail à ma demande, et bien entendu, mon ex employeur avait fait appel. Cela fera 4 ans, c'est long pour une procédure...
Merci.
Cdlt

26/02/2015 18:04

A priori, le Greffe de la Cour de Cassation a dû fixer les dates de transmission des pièces sans doute lors de la convocation sachant que comme c'est l'employeur qui est demandeur de lAppel, c'est à lui de les transmettre en premier...
Si c'est pour le même employeur, il faudrait voir éventuellement, s'il y a possibilité de demander la jonction des affaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/02/2015 19:19

Je vous confirme que la partie adverse n'a pas communiqué ses conclusions et en effet il s'agit du même employeur, je vais donc voir avec mon nouvel avocat pour demander une éventuelle jonction des 2 affaires. Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cdlt. Katia

27/02/2015 01:55

Bonjour,

La jonction d'instance est à mon sens possible.
Pour ce qui est des conclusions, puisque vous êtes l'intimée vous ne devez pas répondre à des conclusions inexistantes de l'appelant. Attendez de recevoir les siennes, et si vous les jugez tardives vous pourrez en demander l'écartement. Les délais impartis par le juge ne sont qu'indicatifs, mais peuvent être jugés obligatoires sous peine d'irrecevabilité des conclusions de la partie qui y est soumise.


Voici un arrêt qui pourra vous intéresser :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 15 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-21355

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du salarié n'avaient pas été communiquées en temps utile en ce qui concerne certaines demandes additionnelles, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 135 du code de procédure civile en déclarant irrecevables ces conclusions relativement à ces demandes ;

27/02/2015 09:17

Bonjour,
Je vais prendre contact immédiatement avec mon avocat à ce sujet. Je pense que cela peut jouer en notre faveur.
Merci beaucoup. Vos conseils sont toujours aussi précieux et vos réponses toujours rapides. Merci infiniment. Cordialement. Katia.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter