Chomage partiel et période d'essai

Publié le 20/05/2020 Vu 614 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2020 10:23

Bonjour,



Mon compagnon à signé un CDI le 27 janvier, avec période d'essai de 3 mois, avec un temps de travail dit "forfait jour". En toute logique, la période d'essai aurait du se terminer le 27 avril, il a télétravaillé tout le confinement, et n'as reçu aucun appel ou mail concernant sa période d'essai, que nous avons donc considerée comme terminée.



Hors, en retournant travailler cette semaine, il apprend que ce n'est pas le cas, car il a été mis en chômage partiel ( et cela aurait décalé la fin de la période d'essai).

Hors : il n'a jamais été prevenu de ce chômage partiel et a continué à télétravailler de manière normale (avec contact régulier avec son chef qui n'a rien mentionné), et ce chômage partiel n'est pas indiqué sur sa fiche de paie de mars et indiqué sans aucun chiffre en face de la ligne sur celle d'avril. Dans les 2 cas, il a touché son salaire habituel.

Son employeur est incapable de lui donner à présent une date de fin de période d'essai car "il faut que je calcule". Il ignore même si son chômage partiel devait simplement inclure une réduction d'heures, ou un arrêt complet !

Il a présent peur de se faire virer sous couvert de rupture de période d'essai, alors qu'il pensait bien l'avoir validé ! Il n'a jamais été question d'un renouvellement non plus.

Est-ce légal de mettre au chômage partiel un employé en télétravail sans le prévenir ? Quel sont les recours ? La société est-elle dans son droit ?



Merci d'avance.

20/05/2020 11:16

Bonjour

Le fait de faire travailler un employé en télé-travail et parallèlement de l'inscrire en chômage partiel sur le même temps de travail est une fraude.

Votre mari devrait se rapprocher des instances syndicales.

20/05/2020 11:23

Merci de votre réponse !

J'imagine que par instance syndicale, vous parlez délégué du personnel ?

Quel est le risque d'aller voir l'inspection du travail dans ce cas ?

Nous avons peur des retombées sur son emploi.

20/05/2020 12:03

Bonjour,

Les Représentants du Personnel ne sont effectivement pas forcément membres d'une organisation syndicale...

Je pense que le salarié devrait commencer par demander des explications à l'employeur sur le fait qu'il a continué à télétravailler et que donc, il n' pas pu être en activité partielle (chômage partiel) et si cela ne suffit pas pour régulariser la situation, alerter l'Inspecteur du Travail et même saisir le Conseil de Prud'Hommes pour travail dissimulé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter