j'ai rachete une societe et j'ai une clause de non concurence, le vendeur a t'il le droit de deposer une cdac alors que nous avons une clause de non concurence pour le meme commerce ?
Merci de vos reponses
Dernière modification : 26/01/2018
Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisqu'il n'a pas de rapport apparemment avec un statut de salarié ...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.