Clause de non-concurrence non applicable MAIS respectée ...

Bonjour à tous,

A la recherche d'infos sur mon cas un peu particulier, j'espère trouver mon bonheur ici.

Je vais essayer d'être bref :

J'ai démissionné il y a 8 mois de mon ancienne société (CC Syntec / Informatique) pour prendre un nouveau job ailleurs.
Mon ancien contrat de travail (signé en 01/2002) comporte une clause de non concurrence m'interdisant d'aller chez un concurrent pendant une période de 12 mois sur toute la France MAIS sans contre partie financière !
Lors de mon départ (et jusqu'à ce jour) cette clause n'a pas été levée elle est donc applicable !
Cependant elle ne comporte pas de contre partie financière elle devient donc inapplicable (d'après ce que j'ai pu comprendre) !

Ma question est la suivante : Sachant que je respecte cette clause de non concurrence depuis 8 mois déjà, étant dans une société d'un secteur différent, puis-je prétendre à des indemnités ?

Si oui, combien ?

NB : Point important - L'employeur a changé depuis mon départ !
puis-je réclamer à mon ancien employeur une indemnité

Bonjour,
Déjà l'employeur n'est pas une personne précise sauf si c'est un particulier mais une entreprise et si elle est cédée, c'est toujours contre l'entreprise que vous pourriez exercer un recours en la personne de son représentant légal...
Si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas prévue, cela ne la rend pas inapplicable, la preuve c'est que vous la respectez mais elle est illicite...
Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicite a droit à des dommages-intérêts qui seraient fixée par le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet.

Si je trouve un terrain d’entente avec mon ex-employeur, puis je lui demander le règlement de dommages et intérêts sans aller au tribunal ?

Cela voudrait dire que la somme serait nette d'impôt pour ma part.

Si vous en savez plus que moi je vous serais reconnaissant ...

Bonjour,
Vous pourriez effectivement conclure une transaction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,

J'ai effectivement proposé ça à mon ex-employeur mais son comptable, pourtant cabinet extérieur avec pas mal de monde, lui dit que ce n'est pas possible, qu'il faut payer ça sous forme de salaire avec des charges patronales, salariés et le tout imposable pour ma part !

Il me dit qu'une transaction suite à une démission "volontaire" est imposable dès le 1er euros ... Est-ce vrai ?
Si oui, y a t il une autre solution non imposable ?

Bonjour,
Ce n'est pas vrai si l'indemnité ne correspond pas à des salaires ou indemnités équivalentes...
J'aimerais bien savoir ce qu'est une "démission volontaire" puisque celle-ci ne peut venir que de la seule volonté du salarié sinon elle n'est pas valable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.