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Publié par
samoht
Bonjour, j'ai remarqué dans mon contrat de travail que j'ai une clause de non concurrence de 6 mois, mais avec une compensation financière de 30% basé sur les salaire des 3 derniers mois...
Je souhaitais savoir si ce pourcentage est normal ou abusif ? Car j'exerce un métier spécifique dans le commerce qui fait que si je souhaite changer d'entreprise, j'aurai des chances de trouver dans la même branche de travail, mais difficilement ailleurs, donc je ne pourrai pas réellement travailler pendant 6 mois dans mon domaine sans toucher de vrais salaires...
Merci de vos réponses
Dernière modification : 23/04/2013
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait aussi la mettre en rapport à l'étendue géographique mais 30 % n'est a priori pas dérisoire suivant la Jurisprudence...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
samoht
Merci de cette réponse...
C'est juste que étant dans le marché du rachat vente auprès des particuliers, seules quelques enseignes bien spécifiques dont je terrai le nom fournissent ce genre de services... Si je ne peux pas y travailler cela est contraignant pour moi qui suis dans ce domaine précis...
Auriez vous une idée précise de ce qui est dérisoire ou non pour la justice ?
Publié par
P.M.
La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection de l'entreprise ensuite, il s'agit d'une question d'appréciation du Conseils de Prud'Hommes mais il faudrait savoir si déjà la Convention Collective applicable prévoit une contrepartie financière si elle comporte une disposition concernant la clause de non-concurrence...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
samoht
La convention collective n'apporte rien de réellement avantageux...
Je vous remercie cependant de vos réponses.
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
Comme dit dans "l'autre forum", 30% du salaire en compensation d'une clause de non concurrence est le seuil "bas" (une telle clause est généralement payée entre 1/3 et 2/3 du salaire) mais en aucun cas cela peut être qualifié de dérisoire.
Pour vous donner une idée, 10% du salaire a déjà été qualifié de dérisoire par la jurisprudence.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Au contraire, à ma connaissance, 10 % n'a pas été considéré comme dérisoire mais il faut tenir compte des autres paramètres et de la durée...
Par ailleurs, une clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de travailler mais pas forcément dans la branche de l'entreprise précédente...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
janus2fr
Superviseur
Si je cite les 10% c'est justement pour avoir lu un rendu affirmant que cette compensation était dérisoire. Dès que je le retrouve, je le copie ici.
Je ne retrouve pas ce rendu, mais en cherchant sur le net, je trouve :
La contrepartie financière doit être significative et non dérisoire : ainsi une indemnité mensuelle correspondant au dixième du salaire mensuel versé au cours des douze derniers mois n’est pas suffisante, elle apparaît comme « dérisoire » au regard de l’atteinte portée au droit du salarié et considérée comme inexistante. « Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie » (chambre sociale, Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 04-46721).
http://www.miglietti-avocat.com/contrat-de-travail/clause-de-non-concurrence-contrepartie-financiere-et-nullite-de-la-clause-94.html
Publié par
P.M.
Bonjour,
Dan l'Arrêt 04-46721 de la Cour de Cassation cité dans ce dossier on peut constater que la clause de non concurrence à une étendue non seulement dans le département de travail mais aussi en plus sur les 3 départements limitrophes pour une durée de 2 ans ce qui est quasiment la durée maximale admise d'où à mon sens la décision de la Cour d'Appel non censurée de considérer la contrepratie financière dérisoire au regard des différents critères...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
