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Publié par
anonyme45
Après 2 CCD, on me propose de passer en CDI. Mais il y a une clause de non concurrence :
- suite à une dmission ou un licenciement
- interdiction de travailler dans le même domaine (pas le poste mais bien le domaine) professionnel directement ou indirectement
- sur la France entière
- pendant 1 an
avec pour compensation 3 mois de salaires.
Est-ce qu'une telle clause aussi contraignante est légale ?
Merci par avance de votre réponse.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Pour pouvoir réellement essayer de donner un avis, il faudrait que vous reproduisiez textuellement la clause de non-concurrence éventuellement en supprimants les noms...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
anonyme45
Mon poste est Chef de projet, et ma clause est la suivante :
En cas de rupture du contrat, quel que soit l'auteur ou la cause, vous vous engagez, compte tenu de la nature de vos fonctions, à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente, ni à collaborer directement ou indirectement, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à l'étude et l'élaboration de proposition commerciale et/ou d'organisation au sein de XXX pour des activités Y pour des opérateurs de prestations Y et nos clients, pour tout poste impliquant un degré de responsabilité analogue à celui aujourd'hui accordé, en termes de conduite de projets d'études, d'amélioration et /ou d'offre technique.
Les activités sus mentionnée ne pourraient être exercées pendant 1 an sur toute la France.
La présente interdiction est justifiée par la position stratégique de votre poste dans l'organigramme de la société, et particulièrement par le fait que vos fonctions vous permettent de connaître la politique de la société, ses projets de développement, les procédures commerciales appliquées, son savoir faire, ses procédés d'exécution de prestations et conditions de négociation avec les fournisseurs et les éléments confidentiels concernant tout ou partie des fichiers clients ou fournisseurs.
En contrepartie de cette obligation, vous percevrez, à la rupture, une indemnité compensatrice équivalent à 3 mois de salaire brut calculée sur les 6 derniers mois.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Cette clause me semble tout à fait licite et détaillée concernant le poste visé, elle pourrait simplement être contestée pour son étendue géographique éventuellement abusive en fonction de vos fonctions antérieures et su cela avait pour conséquence de vous permettre de trouver un nouvel emploi...
Par ailleurs normalement, la contrepartie financière est versée tout au long de la période de non concurrence mais cela ne me semble pas forcément contestable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
