clause de non concurrence et licenciement

Dans mon contrat de travail cdi depuis janvier 2010 j’ai une clause de non concurrence qui dit
« En contrepartie de l’obligation de non concurrence et pendant toute la durée de l’interdiction Monsieur X percevra une indemnité spéciale forfaitaire versée mensuellement de 30% de la rémunération brute mensuelle moyenne de ses trois derniers mois de présence dans la société Y »
Mais il y a un paragraphe qui dit
« la société se réserve toutefois de renoncer à son application et ainsi libérer Monsieur X de l’interdiction de concurrence sans que Monsieur X ne puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité
La renonciation sera formulée par l’employeur par lettre recommandée avec AR dans les 90 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail quelle que soit la partie à l’initiative de celle ci
2 QUESTIONS
1- L’employeur à t il le droit d’annuler cette clause de non concurrence sans l’accord du salarié ?
2- Doit-il quand même payer les indemnités au salairié ?

Bonjour,

Il faut vérifier si la renonciation à cette clause de non-concurrence est conforme à celle prévue dans la convention collective.

Si elle est conforme,vous ne pouvez rien faire sauf si les autres conditions (limite dans le temps, dans l'espace, et à la nature des activités visées) ne sont pas conformes à la loi.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,
Puisque la possibilité de renonciation est prévue dans la clause de non-concurrence, cette disposition est licite même si le délai est particulièrement long puisqu'il est en général admis comme raisonnable un mois mais l'employeur ne pourrait a priori pas pouvoir y renoncer après le terme effectif du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

monsieur PAUL PERUISSET

MERCI et j'aurai encore besoin de vous car mon but est de touché cette indemnité suite a mon licenciment

je depend de la convention collective nationale des commerces de detail non alimentaires

je vous redonne les éléments sur mon contrat de travail

de plus concernant la zone géographique il y a de marquer
zone géographique ile de france (préciser ville, département, régions....)POUR MOI CETTE LIGNE indispensable et obligatoire est imcomplete QU EN PENSEZ VOUS

AI JE DES CHANCES D OBTENIR CETTE INDEMNITES DE CLAUSES DE NON CONCURENCE

ci dessous recapitulatif
Dans mon contrat de travail cdi depuis janvier 2010 j’ai une clause de non concurrence qui dit
« En contrepartie de l’obligation de non concurrence et pendant toute la durée de l’interdiction Monsieur X percevra une indemnité spéciale forfaitaire versée mensuellement de 30% de la rémunération brute mensuelle moyenne de ses trois derniers mois de présence dans la société Y »
Mais il y a un paragraphe qui dit
« la société se réserve toutefois de renoncer à son application et ainsi libérer Monsieur X de l’interdiction de concurrence sans que Monsieur X ne puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité
La renonciation sera formulée par l’employeur par lettre recommandée avec AR dans les 90 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail quelle que soit la partie à l’initiative de celle ci
2 QUESTIONS
1- L’employeur à t il le droit d’annuler cette clause de non concurrence sans l’accord du salarié ?
2- Doit-il quand même payer les indemnités au salairié ?

Sauf erreur de ma part, il n'existe à la Nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 aucune disposition concernant une clause de non-concurrence, ce sont donc les dispositions du contrat de travail qui font foi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je viens de m'apercevoir d'une erreur mon contrat est donc commerce detail non alimentaires et sur toutes mes fiches de salaires est noté convention collective négoce de matériaux
est ce que dans ce cas là il y a nulité de la clauses de non concurrence et alors paiement automatique des indemntés ?

MERCI DE VOTRE R2PONSE

DANs le cas ou il n'y pas d'art dans la convention c'est donc le contrat qui fait fois mais si celui ci n'est pas remplie correctement c'est à dire que la zone géographique n'est pas remplie correctement juste est indiqué la région
voir 1 ere question
donc est ce que cela oblige l'employeur a versé l'indemnité pour
non respect

Je ne vois pas plus de disposition concernant une clause de non concurrence à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction ou à la Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction...
Par ailleurs, l'Ile de France est bien une région que je sache...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il faudrait que vous indiquiez si l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence et au bout de combien de temps et si vous aviez un préavis quelle était sa durée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour compléter mes questions la clauses de non concurence dit qu'il faut impérativement que trois critères soient écrits complets sans quoi si ils sont mal remplie la clause de non concurrence s'appliquera
une des clauses dans mon contrat indique
lieu géographique BOURGOGNE et en parenthèse est noté préciser
lieu ville département mais cela n'est pas décrit avec les noms
Donc pour moi c'est imcomplet

QU EN PENSEZ VOUS

MERCI DE VOS REPONSES

DE PLUS sur mon contrat de travail j'appartient à une convention collective, sur ems salaires est indiqué en lettre une autre convention et comble du tout le code APE est une autres convention
Avec ces trois conventions je penses également que la clauses de non concurrence doit s'appliquer et que l'employeur ne peut pas l'annuler comme il l'écrit dans un des paragraphes (voir détail dans les autres textes décrits ci dessus

MERCI DE VOS REPONSES

Bonjour,
Si vous commenciez par répondre à mes propres interrogations ça serait mieux pour essayer de vous aider...
Je note qu'après nous avoir parlé de la mention Ile de France dans la clause vous indiquez qu'il est maintenant mentionné BOURGOGNE...
Il faudrait savoir aussi si vous respectez la clause et si vous comptez la respecter mais avant tout il faudrait à mon sens essayer de contester comment l'employeur y a renoncé mais encore faudrait-il que vous apportiez les précisions demandées...
Par ailleurs, le code APE mentionné sur la feuille de paie n'est qu'indicatif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.