Clause non concurrence : quel secteur géographique s'applique ?

Publié le 16/05/2017 Vu 1887 fois 7 Par
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14/05/2017 10:32

Bonjour, je suis commercial à Paris pour une boîte de logiciels informatique. Je souhaite changer d'employeur.
Dans mon contrat il y a une clause de non concurrence, licite (spécifité travail, durée, contrepartie, géographie etc...) cependant j'ai une question sur l'interprétation de mon secteur géographique.

Il est écrit : "Le commercial aura pour rôle de visiter les clients dans le secteur géographique suivant : Région Parisienne et plus précisément Paris 8e et 12e arrondissement."

Du coup, dois je m'interdire de travailler sur la "Région Parisienne" intégralement ou sur Paris 8et12e uniquement ?
Merci

14/05/2017 13:04

Bonjour,
Il faudrait savoir ce qu'indique précisément la clause de non-concurrence comme limite géographique sur laquelle elle s'applique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/05/2017 14:07

Je crois l'avoir précisément cité non ? ou alors je ne comprends pas votre demande

14/05/2017 17:03

"Le commercial aura pour rôle de visiter les clients dans le secteur géographique suivant : Région Parisienne et plus précisément Paris 8e et 12e arrondissement."
C'est normalement ce qui vous est assigné comme mission dans le contrat de travail mais n'est pas la limite géographique qui doit figurer précisément dans la clause de non concurrence ou alors je ne sais pas lire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2017 17:30

Diable vous avez raison ! Ce sont 2 choses différentes et je ne m'en étais même pas aperçu excusez moi... je ne suis vraiment pas doué en droit.

Dans l'article de la clause il est écrit : "Cette interdiction est limitée au secteur géographique confié au Représentant au cours de la dernière année précédant la rupture"...

Le problème c'est que c'est quelque chose qui ne m'est jamais précisément notifié. Je fais 90% de mes clients sur Paris 8e et 12e depuis des années... mais théoriquement je suis libre de prospecter ailleurs, même si mes collègues commerciaux n'apprécieraient guère !
Du coup qu'en est-il du secteur géographique de la clause de non concurrence ? Merci !

15/05/2017 19:28

Bonjour,
A mon avis, on pourrait considérer que votre secteur géographique est Paris et la Région Parisienne et donc que c'est la limite sur laquelle s'applique la clause de non-concurrence sauf renonciation par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/05/2017 11:59

D'accord donc on en revient à la définition de l'activité puisque la clause dans le paragraphe consacré, n'est pas précise.

Dans ce cas, le fait de dire "Région Ile de France et plus précisément Paris 8e et 12e" (ce n'était pas région parisienne mais ile de France qui est écrit, mea culpa) étant pour vous le secteur à la région ?

C'est bien joué de la part de mon employeur du coup... car la formulation me bloque sur la région Ile de France complète (et ne peut être qualifiée d'imprécise puisque la précision est après), alors que mes secteurs réel sont le 8e et 12e ?

Merci

16/05/2017 12:18

Bonjour,
Plus précisément ne veut pas dire exclusivement et vous avez indiqué vous-même que vous prospectiez hors des deux arrondissements mais la contrepartie financière devrait être en rapport avec l'interdiction...
Toutefois le Conseil de Prud'Hommes pourrait restreindre l'étendue géographique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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