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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je suis en CDD d'un an dans une entreprise en conseil en communication Rh pour laquelle je dois développer une ligne d'affaires. J'ai demandé à ne pas passer en CDI Et envisage de demander un 3 mois de CDD supplémentaire mais pas plus car je voudrais passer salariée associée dans une entreprise qui peut être concurrente. La Clause de non concurrence est Elle valable à la fin de mon CDD ? Je précise qu'elle est limitée dans le temps (un an) Avec compensation financière, sur un territoire (Bretagne Loire atlantique et Maine et Loire ce qui fait qu'en gros je dois déménager le cas échéant !) Et protégé les intérêts de l'entreprise. Est Elle valable ? Suis je liberee à la fin de mon CDD ? Merci de vos conseils
Bonjour,
En tout cas, il semble que la clause de non-concurrence comporte les différents éléments pour qu'elle soit licite sous réserve d'un examen dans le détail et elle s'applique effectivement après la rupture du CDD...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
C'est ce que je pensais, il faut donc faire lever la Clause ou voir si Elle n'est pas abusive ou faire autre chose pendant un an !
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je ne vois pas comment vous pourriez la faire lever, elle ne pourrait être abusive a priori que si la contrepartie financière était dérisoire et son étendue géographique disproportionnée par rapport à l'ancienne activité qui d'autre part devrait être précisée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
C'est ce que je pensais, il faut donc faire lever la Clause ou voir si Elle n'est pas abusive ou faire autre chose pendant un an !
Merci pour votre réponse
Inutile de répéter le même message auquel j'ai déjà répondu...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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