Clause de non concurrence

Publié le 20/10/2013 Vu 569 fois 1 Par
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20/10/2013 21:42

Bonjour,

Je suis commercial dans une société qui distribue des produits de menuiseries auprès des professionnels du bâtiment.
Mon contrat indique une clause de non concurrence valable, limitée dans le temps dans un secteur etc. Elle indique également que je ne dois m'intéresser à aucune entreprise dont l'activité est identique ou semblable, et à n'importe quel titre.
Je souhaite répondre à une offre de métreur dans une menuiserie proche de mon domicile (poste qui n'a pas de valeur commerciale), et dont la convention collective est différente.
Puis être inquiété par cette clause qui semble claire, mais pour laquelle je ne ferai pas de concurrence étant donné que le poste n'est pas commercial.

Merci pour vos réponses.

20/10/2013 22:24

Bonjour,
L'application d'une clause de non-concurrence ne peut concerner que la protection légitime de l'entreprise mais ensuite c'est une question d'appréciation pour savoir si même vous n'avez pas de fonctions commerciale vous pouvez quand même faire concurrence à l'employeur, en tout cas telle qu'elle est formulée, vous ne pourriez, si l'on considère que l'activité est identique ou semblable le voir vous reprocher une embauche même comme métreur si elle prévoit également une contrepartie financière et s'il n'y renonce pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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