Clause de non concurrence

Publié le 25/04/2016 Vu 797 fois 7 Par
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25/04/2016 00:09

Bonjour
Je voudrais savoir si le montant d une compensation financière pour la clause de non concurrence n est pas inscrite dans le contrat de travail,est ce que la clause est non valide?
Merci

25/04/2016 09:17

Bonjour,
Sans compensation financière, la clause de non-concurrence est illicite, ce qui ne vous empêche pas de réclamer des dommages-intérêts si vous la respectez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/04/2016 09:29

Merci pour la réponse
Dans mon contrat il n est fait aucune mention de compensation financière,
Est ce que je peux dénoncer ma clause de non concurrence à cause de ça ?

25/04/2016 13:03

Par précaution, il serait préférable que vous reproduisiez textuellement la clause de non-concurrence sans mention de noms de personne ou d'entreprise mais si elle est illicite, vous n'avez pas besoin de la dénoncer puisqu'elle est inapplicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/04/2016 13:22

Voici l extrait du contrat:
-clause de loyauté :
En cas de résiliation ou de non reconduction du présent contrat quelle qu en soit la raison,Mme x pourra librement exercé son activité libérale dans tous lieux de son choix,sous réserve de ne faire aucun acte de concurrence déloyale,démarchage ou autre,auprès de la clientèle du cabinet infirmier,sous peine de tous dommages et intérêts que pourrait lui réclamer les infirmiers associés et ce pendant un délais de deux ans à compter de sa résiliation ou de sa non reconduction.
Sauf accord entrés les parties Mme x s engage à ne pas s établir en tant que infirmière libérale dans un rayon de 20km du cabinet avant un délai de 3 ans.
Afin d éviter toutes difficultés démise en œuvre de la présente clause de loyauté,il sera remis ou adressé à Mme x ,le jour de son départ,la liste des clients concernés.

25/04/2016 14:07

J'ai bien fait de vous faire reproduire la clause puisque le sujet ne concerne pas le Droit du Travail mais des membres d'un cabinet de professions libérales associés pour lesquels donc la Jurisprudence n'est pas la même...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/04/2016 14:12

Ok,où puis je me renseigner dans ce cas là ?
Mon but étant de dénoncer cette clause
Merci

25/04/2016 15:46

C'est un sujet qui a priori concerne le droit des entreprises...
Je ne pense pas que vous puissiez dénoncer une telle clause unilatéralement et je vous propose, entre autres, ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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