Clause contradictoire dans contrat d'ci remis...

Publié le 03/04/2013 Vu 1611 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2013 19:15

Bonjour à tous,

je dois rendre mon contrat lundi matin, seulement voici: il était convenu que mon salaire serait de 1000 euros net et je lis ceci dans le contrat donne:

"Sera verse à madame x une rémunération fixe de 350 euros brut et une rémunération variable correspondant à (texte sure combien me revient une vente en % et les baremes, je vous passe les details)

et dessous le le paragraphe : si le montant de la rémunération fixe et variable (commission+prime fixe) est inférieur au salaire minimum garanti négocie par les deux parties pour 130 heures mensualisées, soit 1276.48€ brut, il sera verse une garantie mensuelle de rémunération égale à ce niveau, qui ne pourra être inférieur au smic.

Cela veut dire que j'ai bien mes 1000 euros à la fin du mois?

Merci pour votre réponse urgente....

07/03/2013 19:27

Bonjour,
Il est pratiquement impossible de fixer une garantie de salaire en net puisque les cotisations sociales peuvent changer mais il semble que l'employeur ait fait le calacul pour que vous ayez 1000 € net avec des cotisations sociales à 21,5 %...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/03/2013 08:21

Oui, mais s'il dit qu'il me donne un fixe de 350 euros et que juste après: si je n'atteint pas mes objectifs (un peu) il me fera un complément pour atteindre les 1000....

Bizarre....

08/03/2013 09:35

Bonjour,
C'est une clause habituelle où quand le variable ne permet pas d'atteindre un certain seuil, il y ait un salaire minimum garanti qui effectivement ne peut pas être inférieur mensuellement au SMIC...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2013 12:28

Du coup comme je suis une femme, le jour où je suis enceinte ils se baseront sur les 350 euros? C'est bien ca? Donc je serai embêtée.....

02/04/2013 13:09

Bonjour,
Il faudrait savoir qui est ce "ils" et à quel niveau serait basée sur le seul fixe une indemnité puisque ce n'est ni le cas des indemnités journalières de la Sécurité Sociale notamment pour le congé maternité ni normalement d'un maintien du salaire prévu à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/04/2013 12:25

Je m'inquiète juste pour mon futur à ce poste c'est tout. Le "ils" c'est les rh.

Ma convention est la Brochure 3041 convention collective bois et scierie.
J'ai peur dans un an de vouloir un bébé et que l'on me dise "ah ben non madame, on doit se baser sur le fixe de 350 euros donc même pas de quoi payer le loyer....

03/04/2013 14:14

Bonjour,
Encore une fois, je ne vois pas qui pourrait vous dire cela du moins d'une manière fondée puisque ce n'est pas le cas des indemnités journalières des salariées en congé de maternité et pas plus en cas du complément du salaire par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/04/2013 14:38

Ahhhh je comprend, la cpam prend la somme des salaires, c'est ça? Pas le fixe.... Par contre pour le complément de salaire, je ne suis pas sûre, la convention scierie et bois n'en parle pas....

03/04/2013 14:41

La CPAM prend l'ensemble du salaire fixe + variable...
Si la Convention Collective n'en parle pas en fonction des dispositions qui vous concernent, c'est qu'il n'y a pas de complément du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter