Clause contradictoire dans contrat d'ci remis...

Publié le 03/04/2013 Vu 1627 fois 9 Par
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07/03/2013 19:15

Bonjour à tous,

je dois rendre mon contrat lundi matin, seulement voici: il était convenu que mon salaire serait de 1000 euros net et je lis ceci dans le contrat donne:

"Sera verse à madame x une rémunération fixe de 350 euros brut et une rémunération variable correspondant à (texte sure combien me revient une vente en % et les baremes, je vous passe les details)

et dessous le le paragraphe : si le montant de la rémunération fixe et variable (commission+prime fixe) est inférieur au salaire minimum garanti négocie par les deux parties pour 130 heures mensualisées, soit 1276.48€ brut, il sera verse une garantie mensuelle de rémunération égale à ce niveau, qui ne pourra être inférieur au smic.

Cela veut dire que j'ai bien mes 1000 euros à la fin du mois?

Merci pour votre réponse urgente....

07/03/2013 19:27

Bonjour,
Il est pratiquement impossible de fixer une garantie de salaire en net puisque les cotisations sociales peuvent changer mais il semble que l'employeur ait fait le calacul pour que vous ayez 1000 € net avec des cotisations sociales à 21,5 %...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/03/2013 08:21

Oui, mais s'il dit qu'il me donne un fixe de 350 euros et que juste après: si je n'atteint pas mes objectifs (un peu) il me fera un complément pour atteindre les 1000....

Bizarre....

08/03/2013 09:35

Bonjour,
C'est une clause habituelle où quand le variable ne permet pas d'atteindre un certain seuil, il y ait un salaire minimum garanti qui effectivement ne peut pas être inférieur mensuellement au SMIC...
__________________________
Cordialement.

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02/04/2013 12:28

Du coup comme je suis une femme, le jour où je suis enceinte ils se baseront sur les 350 euros? C'est bien ca? Donc je serai embêtée.....

02/04/2013 13:09

Bonjour,
Il faudrait savoir qui est ce "ils" et à quel niveau serait basée sur le seul fixe une indemnité puisque ce n'est ni le cas des indemnités journalières de la Sécurité Sociale notamment pour le congé maternité ni normalement d'un maintien du salaire prévu à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

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03/04/2013 12:25

Je m'inquiète juste pour mon futur à ce poste c'est tout. Le "ils" c'est les rh.

Ma convention est la Brochure 3041 convention collective bois et scierie.
J'ai peur dans un an de vouloir un bébé et que l'on me dise "ah ben non madame, on doit se baser sur le fixe de 350 euros donc même pas de quoi payer le loyer....

03/04/2013 14:14

Bonjour,
Encore une fois, je ne vois pas qui pourrait vous dire cela du moins d'une manière fondée puisque ce n'est pas le cas des indemnités journalières des salariées en congé de maternité et pas plus en cas du complément du salaire par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

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03/04/2013 14:38

Ahhhh je comprend, la cpam prend la somme des salaires, c'est ça? Pas le fixe.... Par contre pour le complément de salaire, je ne suis pas sûre, la convention scierie et bois n'en parle pas....

03/04/2013 14:41

La CPAM prend l'ensemble du salaire fixe + variable...
Si la Convention Collective n'en parle pas en fonction des dispositions qui vous concernent, c'est qu'il n'y a pas de complément du salaire...
__________________________
Cordialement.

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