Clause de non démarchage CDD

Sujet vu 395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/16 à 22:28

kokorikok, Ain, Posté le 25/10/2016 à 22:28
1 message(s), Inscription le 25/10/2016
Bonjour,

Je dois prochainement signer mon contrat CDD et un paragraphe dédié à une clause de non démarche à la clientèle est mentionné.

Ma question est simple, dans mon cas, est ce que cette clause s'applique dans le cas ou j'arrive aux termes de mon contrat CDD (terminer comme convenu ma mission CDD) ?? Car j'aimerais à la fin de ma mission CDD, solliciter le client de mon employeur actuel afin de travailler pour lui à mon compte.

Dois-je attendre un an après la fin de mon contrat CDD? Ou cette clause s'applique t-elle seulement en cas de démission ou de licenciement ??

C'est le terme rupture que je ne comprend pas.
Car il est mentionné également "pour quel motif qu'il soit, sauf en cas de rupture de la période d’essai.
Donc quel motif que ce soit veux t-il également dire fin de mon contrat CDD (date de fin de mission CDD) ?

J'aimerais obtenir une réponse à ce sujet afin de pouvoir réagir en conséquent.

En vous remerciant d'avance pour vos précieuses réponses.



Voici le paragraphe complet :

CLAUSE DE NON DEMARCHAGE DE CLIENTELE

Compte tenu des fonctions du collaborateur et des informations stratégiques dont il dispose, le collaborateur s’engage en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de rupture de la période d’essai, à ne pas démarcher la clientèle de la société "x", ni à s’intéresser ou à rentrer en contact avec ladite clientèle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à son initiative ou à celle d’autrui.
La clientèle mentionnée ci avant est celle rencontrée dans le cadre des fonctions du collaborateur ou de l’exercice de son activité au sein de la société "x", dans les 6 derniers mois de son activité.
Cette clause de non-démarchage est applicable sur les départements suivants 57, 67, 54, 88, 68, 59, 90, 70, 55, 08, 52 et pendant une durée d'un an.
La clause de non-démarchage s'appliquera à compter du lendemain du dernier jour travaillé.

Il est expressément rappelé que tout collaborateur reste tenu par les obligations de non-concurrence, de discrétion et de loyauté inhérentes au contrat de travail, jusqu'au terme de celui-ci, que le préavis soit exécuté ou non.

En contrepartie du maintien de cette obligation de non-démarchage de clientèle, quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture du contrat de travail et quelle que soit la cause de sa rupture (sauf en cas de rupture de période d’essai), le collaborateur percevra après son départ effectif de la société une indemnité mensuelle spéciale égale à 33% (indemnité de congés payés incluses) de la moyenne mensuelle brute du salaire perçu par lui au cours des 3 derniers mois de présence effective précédant
la notification de la rupture. Toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au collaborateur durant cette période, sera prise en compte prorata temporis, à l’exclusion de toutes sommes ayant le caractère de dommages et intérêts ou de toutes sommes n’ayant pas le caractère de salaire.

Cette indemnité sera versée par tranche semestrielle à l'échéance du terme, sous réserve que le collaborateur fournisse 15 jours avant l'échéance de chaque semestre, une attestation de présence de son nouvel employeur, une attestation du Pôle Emploi justifiant de sa situation de demandeur d'emploi, ou encore une attestation sur l'honneur précisant qu'il est sans emploi.

La société pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, renoncer à la clause en tout ou partie, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ou, en cas de non observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail.

Par notification de la rupture, les parties entendent la date de première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié, ou de la première présentation ou date de remise en main propre de la lettre de démission, ou de la date fixée de rupture conventionnelle.

En cas de violation de la présente clause, la contrepartie devra être immédiatement remboursée à l'employeur, sans mise en demeure, et sans préjudice de toute réparation due à la violation de la clause de non-concurrence. En outre, le non-respect de la présente clause exposerait le collaborateur au paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à son salaire mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois d'activité, ce, pour chaque mois civil où le collaborateur aura commis une infraction à cette clause.

Enfin, le collaborateur sera redevable à la société "x", d'une astreinte égale à 80 Euros par jour de retard à cesser l'infraction, à compter de la mise en demeure qui aura été signifiée au collaborateur par tout moyen.

Dernière modification : le 25/10/2016 à 22:33
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pmtedforum, Ain, Posté le 25/10/2016 à 23:59
36642 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Cette clause s'applique après la rupture du CDD, en revanche cette disposition est a priori abusive :
Citation :
Cette indemnité sera versée par tranche semestrielle à l'échéance du terme, sous réserve que le collaborateur fournisse 15 jours avant l'échéance de chaque semestre, une attestation de présence de son nouvel employeur, une attestation du Pôle Emploi justifiant de sa situation de demandeur d'emploi, ou encore une attestation sur l'honneur précisant qu'il est sans emploi.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 26/10/2016 à 00:00

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