Clause d'exclusivité: me concerne ou pas ?

Publié le 29/08/2012 Vu 1475 fois 2 Par
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29/08/2012 14:34

Bonjour,
Je suis actuellement en poste en CDI dans une entreprise lié au commerce de granulats (sable, cailloux, etc ...), et j'aimerai créer mon entreprise en formation à la personne (SST, PRAP, ...).
Lors de mes discutions avec mon responsable ce dernier m'a invité a reprendre mon contrat afin de vérifier si j'étais dans la légalité a monter ma boite.
Voila ce que j'ai pu y trouver; et ces sur ces point "juridique" que j'ai besoin d'aide:
Citation de mon contrat:
11.Activités extérieurs et obligation de probité professionnelle:
Il résulte des conditions générales d'emploi de notre société, que:
-Vous ne devez avoir, à l'insu de [Ma société], aucun intérêt, direct ou indirect, ni aucune fonction dans une entreprise ou une société extérieure, concurrente directe ou indirect, client ou fournisseur de [Ma société] ou bien ayant un objet ou une activité similaire,
-Vous êtes tenu vis à vis des tiers, de respecter le secret professionnel et de maintenir confidentielles toutes informations de toute nature que vous êtes amené à connaitre dans le cadre de votre activité. Cette obligation de discrétion s'appliquera pendant toute la durée de votre contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
-Vous devez consacrer tout votre temps de travail à notre société et n'exercer aucune activité extérieur, même au sein d'organisations professionnelles ou syndicales patronales, sans l'accord écrit et préalable de la DG
Avec tout ça, puis-je ou non monter ma micro entreprise sans me mettre à défaut face à la loi? Quels sont mes possibilité de mettre en place et finaliser mon projet ?
Merci d'avance pour vos réponse et conseil.

29/08/2012 16:03

Bonjour,
Le dernier paragraphe de la clause d'exclusivité paraît illicite et en tout cas ne peut pas vous emppêcher de créer une entreprise dans l'activité non concurrentiel que vous envisagez même au-delà du délai prévu à l'art. L1222-5 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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