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Bonjour,
Je suis actuellement en poste en CDI dans une entreprise lié au commerce de granulats (sable, cailloux, etc ...), et j'aimerai créer mon entreprise en formation à la personne (SST, PRAP, ...).
Lors de mes discutions avec mon responsable ce dernier m'a invité a reprendre mon contrat afin de vérifier si j'étais dans la légalité a monter ma boite.
Voila ce que j'ai pu y trouver; et ces sur ces point "juridique" que j'ai besoin d'aide:
Citation de mon contrat:
11.Activités extérieurs et obligation de probité professionnelle:
Il résulte des conditions générales d'emploi de notre société, que:
-Vous ne devez avoir, à l'insu de [Ma société], aucun intérêt, direct ou indirect, ni aucune fonction dans une entreprise ou une société extérieure, concurrente directe ou indirect, client ou fournisseur de [Ma société] ou bien ayant un objet ou une activité similaire,
-Vous êtes tenu vis à vis des tiers, de respecter le secret professionnel et de maintenir confidentielles toutes informations de toute nature que vous êtes amené à connaitre dans le cadre de votre activité. Cette obligation de discrétion s'appliquera pendant toute la durée de votre contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
-Vous devez consacrer tout votre temps de travail à notre société et n'exercer aucune activité extérieur, même au sein d'organisations professionnelles ou syndicales patronales, sans l'accord écrit et préalable de la DG
Avec tout ça, puis-je ou non monter ma micro entreprise sans me mettre à défaut face à la loi? Quels sont mes possibilité de mettre en place et finaliser mon projet ?
Merci d'avance pour vos réponse et conseil.
Bonjour,
Le dernier paragraphe de la clause d'exclusivité paraît illicite et en tout cas ne peut pas vous emppêcher de créer une entreprise dans l'activité non concurrentiel que vous envisagez même au-delà du délai prévu à l'art. L1222-5 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour l'info,
Bonne continuation à vous !!
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