Clause d'exclusivité & création d'entreprise

Bonjour,

Actuellement salarié, je travaille à la conception d'un produit en dehors de mes heures de travail. Ce produit n'est pas encore commercialisé, je suis encore dans une phase R&D. Je n'ai également pas encore créé l'entreprise qui commercialisera ce produit à l'avenir (et le fera évoluer). Mon contrat de travail stipule actuellement une clause d'exclusivité. Cette dernière entre-t-elle en conflit avec mon projet (une clause d'exclusivité peut-elle englober de tels projets) ? Si oui quels sont les risques ? Mon employeur actuel risque-t-il de pouvoir réclamer des droits en terme de propriété intellectuelle sur mon travail en dehors des horaires et lieux de travail ?

Merci d'avance. Dernière modification : 29/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Il ne faudrait pas confondre clause d'exclusivité et propriété intellectuelle...

Pour la clause d'exclusivité, il y a lieu de se référer à l'art. L1222-5 du Code du Travail...

Pour la propriété intellectuelle, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



Merci pour votre réponse, mon contrat possède également une clause de propriété intellectuelle.

Selon l'article elle ne parait donc pas applicable dans ma situation ?


Les inventions hors mission non attribuables : il s’agit de toutes les inventions réalisées par un salarié en dehors de toute mission confiée par l’employeur et ne présentant aucun lien avec l’entreprise




Pour la clause d'exclusivité, l'article du code du travail est très clair dans le cadre d'une création d'entreprise. Est-il également applicable à une ébauche de conception de produit, sans avoir encore le cadre d'entité légal d'une entreprise (pas encore d'entreprise déclarée) ?





Encore merci pour votre retour

Si votre invention n'a aucun lien avec les travaux effectués pendant les missions confiées par l'employeur, cela ne devrait pas poser de problème au niveau de la propriété intellectuelle...

Je ne pense pas que l'employeur ait les moyens de connaître le résultat de votre activité personnelle hors du temps de travail si elle ne profite (pas encore) à une entreprise autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cela parait effectivement logique, votre retour me rassure cependant.

Merci pour votre retour.



Bien cordialement

Bonjour.

J'ai récemment créé une entreprise et voudrais souscrire à une assurance.Quelle assurance entreprise me suggérez-vous ?

Bonjour,

Il y a d'abord l'assurance responsabilité civile professionnelle mais suivant la situation exacte d'autres vous sont peut-être nécessaires et les conseils d'un assureur seraient les bienvenus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.