Clause de mobilité avant la signature d'un contrat

Publié le 14/04/2014 Vu 981 fois 3 Par
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13/04/2014 22:42

Bonjour,
Il y a deux jours, je devais signer un contrat de travail chez un employeur. En examinant le contrat je remarque que la clause de mobilité que je vous cite :
"Vous exercerez vos fonctions dans les établissements des clients de la Société X en quelques endroits où ils se situent.
En conséquence, il est convenu que vous pourrez être appelé à changer de lieu de travail, sur le territoire français, à l'initiative de la Société X ce que vous acceptez d'ores et déjà...."
J'ai demandé de préciser le périmètre de la zone de mobilité et ils ont préféré annuler le processus de recrutement.
Cette clause est-elle abusive ?
Est ce que je peux faire quelque chose ?

Cordialement

14/04/2014 11:44

Bonjour,
Une telle clause de mobilité est illicite et si vous la signez, elle n'aura aucune valeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2014 12:32

Bonjour,
Merci pour cette réponse aussi rapide. Cette société a arrêtée le processus de recrutement lors de la signature du contrat lorsque j'ai demandé de préciser le périmètre de mobilité. Je n'ai donc pas pu signer ce contrat.
Est ce que je peux me retourner contre cette entreprise ?
Cordialement

14/04/2014 17:11

Pour un contrat non signé avec une clause de mobilité non appliquée, je ne vois pas comment vous pourriez exercer un recours et lequel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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