Clause de "Non-solicitation"

Sujet vu 307 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/17 à 19:06

AlexMa, Ain, Posté le 09/01/2017 à 19:06
2 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bonjour,


Ma question concerne une clause de "Non-solicitation" faisant partie d'un contrat de travail signé par mes soins avec une entreprise.

Après une saison de travail, on m'a signifié que notre collaboration s'arrêtait là. À mon grand dam, puisque le métier me plaisait et je ne pense pas avoir démérité. J'aurais souhaité postulé dans une entreprise pratiquant la même activité. Mais bon, je pense être bloqué par une clause de mon contrat de travail.

Voici la clause en question :

"We feel that it is necessary and appropriate for ...... to seek restrictions on you by way of non-solicitation. The specific restrictions contained in this agreement are necessary and appropriate for the protection of ......'s legitimate business interests and you agree that they are reasonable in scope and content. During or following the term of this contract with ......, you will not without the prior written consent of ......, directly or indirectly, in any capacity whatsoever, alone, through or in connection with any entity during the term hereof and for the period of 24 months following the termination of this contract for any reason :

- canvass or solicit the business of (or procure or assist in the canvassing or soliciting of the business of) any customer of ...... for any purpose which is competitive with ......'s business; or
- accept (or procure or assist the acceptance of) any business from any customer of ...... which business is competitive with ......'s business; or
- supply (or procure or assist the supply of) any goods or services to any customer of ...... for any purpose which is competitive with ......'s business; or
- knowlingly canvass, solicit or accept any business from, or knowingly supply any goods or services to (or procure or assist in the canvassing, soliciting or accepting of business from or in the supplying of goods and services to) any prospective customer of ...... for any purpose which is competitive with ......'s business (...)
- employ, engage, offer employment or engagement to or solicit the employment or engagement of or otherwise entice away from the employment or engagement of ...... or any of its afiliates, any individual who is employed or engaged by ...... or any of its afiliates whether or not such individual would commit any breach of contract or terms of employment or engagement by leaving the employ or the engagement of ...... or any of its afiliates; or
- procure or assist any entity to employ, engage, offer employment or engagement or solicit the employment or engagement of any individual who is employed or engaged by ...... or any of its afiliates or otherwise entice away from the employment or engagement of the corporation or any of its affiliates any such individual."

J'aimerais avoir un avis professionnel sur la question. Être certain que cette clause me bloque (même si ça paraît évident), connaître les risques encourus, ...

Merci à celle/celui qui prendra le temps de me lire et de me répondre.

Bien cordialement,

AlexMa

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pmtedforum, Ain, Posté le 09/01/2017 à 22:01
36636 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si cette clause a été conclue pour un emploi en France et que vous indiquiez si cette traduction que j'ai effectuée par un site internet est relativement fidèle :
"Nous estimons qu'il est et approprié que ...... chercher des restrictions à vous par la non-sollicitation. Les restrictions spécifiques contenues dans cet accord sont nécessaires et approprié pour la protection ...... 'des intérêts commerciaux légitimes de s et de vous convenez qu'elles sont raisonnables dans la portée et le contenu. Pendant ou après le terme de ce contrat avec ......, de vous pas sans accord écrit antérieur de ......, directement ou indirectement, dans aucune capacité quelconques, seul, par ou en liaison avec aucune entité pendant le terme de ceci et pour la période de 24 mois suivant l'arrêt de ce contrat pour une raison quelconque :

- prospectez ou sollicitez les affaires (ou obtenez ou aidez à la prospection ou à la sollicitation des affaires de) de n'importe quel client de ...... pour n'importe quel but qui est concurrentiel avec ...... des 'affaires de s ; ou
- acceptez (ou obtenez ou aidez l'acceptation de) n'importe quelles affaires de n'importe quel client de ...... qui les affaires sont concurrentielles avec ...... des 'affaires de s ; ou
- fournissez (ou obtenez ou aidez l'approvisionnement en) tous les biens ou services à n'importe quel client de ...... pour n'importe quel but qui est concurrentiel avec ...... des 'affaires de s ; ou
- knowlingly la prospection, sollicitent ou acceptent n'importe quelles affaires de, ou fournissent sciemment tous les biens ou services (ou obtenez ou aidez à la prospection, à la sollicitation ou à l'acceptation des affaires ou dans de l'approvisionnement des biens et des services) à n'importe quel client éventuel de ...... pour n'importe quel but qui est concurrentiel avec ...... des 'affaires de s (...)
- utilisez, engagez, offrez l'emploi ou l'engagement à ou sollicitez l'emploi ou l'engagement de ou attirez autrement à partir de l'emploi ou l'engagement de ...... ou le n'importe lequel de ses afiliates, la personne par qui est utilisé ou engagé ...... ou n'importe lequel de ses afiliates de si une telle personne commettrait tous les rupture de contrat ou termes d'emploi ou engagement en laissant l'utilisation ou l'engagement ...... ou un quelconque de ses afiliates ; ou
- obtenez ou aidez n'importe quelle entité pour utiliser, s'engager, pour offrir l'emploi ou l'engagement ou pour solliciter l'emploi ou l'engagement de la personne par qui est utilisé ou engagé ...... ou le n'importe lequel de ses afiliates ou pour attirer autrement à partir de l'emploi ou de l'engagement de la société ou de n'importe laquelle de ses filiales une telle personne."
Si elle est complète, une telle clause de non-concurrence est nulle suivant la Jurisprudence française puisque, notamment, elle ne comporte pas de contrepartie financière...
Toutefois vous ne devez pas vous livrer à des actes de déloyauté par exemple en démarchant systématiquement les clients de l'entreprise que vous quittez comme salarié...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 09/01/2017 à 22:10
miyako, Ain, Posté le 09/01/2017 à 22:09
2080 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonsoir,
Si votre contrat de travail s'exerce en France ,il est de droit français ,et il devrait être totalement rédigé en français .
Cette clause de Non sollicitation,n'est pas une Clause de Non Concurrence conforme au droit du travail français,puisqu'elle ne comporte aucune compensation financière,ni aucune limite territorial .
Elle vous engage seulement durant votre contrat de travail .
Une Clause de Non Concurrence de droit français doit :
1/être limitée dans l'espace(il n' y a rien de défini dans votre clause)
2/être limitée dans le temps (24 mois pour votre clause)
3/Contenir une compensation financière (il n' y en a pas ce qui la rend caduque)
Ces 3 conditions étant cumulatives
Vous pouvez donc travailler librement où bon vous semble sur l'ensemble du territoire français ,après la rupture de votre contrat de travail .
Amicalement vôtre
suji KENZO

AlexMa, Ain, Posté le 10/01/2017 à 09:43
2 message(s), Inscription le 09/01/2017
Merci pour vos réponses respectives !

En effet, moi qui croyait être plutôt bloqué, je reçois finalement des infos qui vont dans le sens de votre message Mlle (ou Mme) Kenzo.

Pour information, j'étais engagé en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur) et j'ai travaillé à différentes reprises au Portugal et au Danemark (guide touristique).

Je n'ai pas reçu de compensations financières pour cette clause de non-concurrence de 24 mois, et après réflexion avec d'autres interlocuteurs, il est vrai qu'il paraît logique que m'ayant remercié, l'on ne peut m'empêcher en sus de travailler pour des entreprises exerçant la même activité après rupture de mon contrat de travail.

Vous m'en voyez ravi. Pourriez-vous m'indiquer à quel article du Droit du Travail français se réfère ce point ?

Un grand merci pour vos réponses.
Cordialement,

AlexMa

pmtedforum, Ain, Posté le 10/01/2017 à 10:32
36636 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
C'est tout à fait différent si cette clause ne figure pas dans un contrat de travail parce que vous aviez le statut d'auto-entrepreneur car dans ce cas la compensation financière n'est pas obligatoire et ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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miyako, Ain, Posté le 10/01/2017 à 13:28
2080 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Etes vous salarié avec des fiches de paye ?
Car les réponses faites concernent des salariés
Amicalement vôtre
suji KENZO

pmtedforum, Ain, Posté le 10/01/2017 à 13:58
36636 message(s), Inscription le 08/08/2010
Citation :
Pour information, j'étais engagé en tant que travailleur indépendant (auto-entrepreneur)


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Cordialement.
P.M.

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