CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE

Nous ignorons pourquoi Monsieur GOUDEAU Arnaud n'intervient pas depuis l'exposé de son sujet mais ceci peut intéresser d'autres lecteurs c'est pour cela que je réponds par ce nouveau message qui je l'espère sera le dernier à moins que de nouveaux mensonges interviennent que je me dois de rectifier pour une exactitude juridique et c'est bien le but d'un tel forum...

Justement la chambre commerciale comme je l'ai précisé indique que le Conseil de Prud'Hommes a l'exclusivité de la compétence en la matière lorsqu'une clause de non-concurrence existe au contrat de travail et on a vu qu'une clause de respect de clientèle y était assimilée...

L'Arrêt 07-40222 de la Cour de Cassation en chambre sociale indique :
la cour d'appel, qui a relevé que la clause litigieuse stipulait que le salarié ne devait pas, après la résiliation de son contrat, entrer en relation directement ou indirectement et selon quelque procédé que ce soit avec des clients de la société qu'il avait démarchés, conseillés ou suivis en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit, a considéré qu'elle était une clause de non-concurrence et qu'en l'absence de contrepartie financière, elle était nulle et ne pouvait donc être opposée au salarié
L'Arrêt 12-19465 de la Cour de Cassation en chambre sociale indique :
ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause dite de « protection de la clientèle » du contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que son libellé très large et imprécis aboutissait en fait à interdire à la salariée l'accès aux entreprises oeuvrant dans le secteur de la comptabilité et à lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle de comptable, en a déduit que la clause litigieuse s'analysait en une clause de non-concurrence
C'est bien ce que j'ai indiqué et qui est rappelé par l'Arrêt 08-41-501 alors que vous prétendiez qu'une clause de respect de clientèle ne pouvait pas être incluse au contrat de travail...
Dans le sujet, l'une et l'autre clause comportent apparemment une contrepartie financière même si elle est différente et vous êtes incorrigible en prêtant qu'une clause nulle est prétendue non écrite ce qui n'est pas indiqué si notamment le salarié la respecte alors qu'il peut obtenir des dommages-intérêts et je vous laisse à votre ignorance..
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Je fais remarquer que je ne réponds pas aux provocations de MR PM ,il peut raconter ce qu'il veut cela m'indiffère et c'est comme çà qu'il faut traiter ce genre d'insultes ,surtout sur un forum juridique .
C'est tout à fait indécent,j'en conviens.
Même des avocats n'auraient jamais osés , car eux respectent la courtoisie entre confrères,d'autres juristes également.
Donc en conclusion,le salarié n'a rien à craindre,puisque la CNC ayant été levée ;l'autre clause se trouve nulle et non écrite.
Il s'agit d'un subterfuge pour détourner la CNC et rien d'autre.
C'est le salarié qui a toutes les clefs en main et il ne doit absolument pas se laisser influencer.Soit l'entreprise accepte une compensation IMPORTANTE,soit elle va" voir ailleurs",sans aucun état d'âme ,car c'est une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et de travailler librement.
j'ai citez les JP incontestables et en rapport avec le cas ,il suffit de les lire en entier sur le site de LEGIFRANCE.FR.
Ce sont celles qui s'appliquent pour Mr arnaud Goudeau.
Ce dernier peut me contacter sur ma messagerie ,je saurai lui donner des bons conseils et ce GRATUITEMENT.
Désormais je laisse PM à ses turpitudes et ne répondrai plus à aucune de ses provocations .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Une nouvelle fois, il affirme mais sans pouvoir se référer à une Jurisprudence car il n'y en a aucune concernant à la fois la présence d'une clause de non concurrence et d'une clause de respect de clientèle et il va même jusqu'à inciter le salarié à se dispenser d'un Jugement pour créer une activité concurrente et donc entrer en relations commerciales avec les clients de son ancien employeur...
Je rappelle d'autres précédentes affirmations de celui qui n'est pas mon pas mon frère donc il reste les trois premières lettres du terme :
"Une clause de Non Concurrence [---] ne se se renouvelle pas." FAUX
"C'est donc à cette question qu'il faut répondre ,car là ,ce n'est plus une CNC qui nous est soumise ,mais une clause de NON DE RESPECT DE CLIENTELE et cela change tout,car rien n'existant en JP ,ni dans les textes (code du travail),il s'agit d'un contrat spécifique qui se négocie de gré à gré ." FAUX
"Peut être faudrait il voir du côté du code du commerce ,pour trouver une réponse ??" FAUX

"C'est le code du commerce,pas le code du travail." FAUX
"Si il y a concurrence déloyale ,ce n'est certainement pas le CPH qui est compétent ,car il n'y a plus de CNC L'entreprise devra prouver son préjudice ,la concurrence déloyale en attaquant au civil ,mais devant une autre juridiction que le CPH,la clause de respect de clientèle n'existant pas dans le droit du travail ." FAUX
Il incite aussi à le contacter en message privé, ce qui est contraire à l'esprit d'un forum juridique ainsi il pourra continuer à le tromper et à lui mentir...
Je ne vois pas comment je pourrais respecter un tel perturbateur ignorant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Mais arrêtez donc de raconter des imbécilités aussi grosses que vous
1/Les JP que j'ai cité disent toutes que la CNC et la clause respect de clientèle c'est blanc bonnet pour bonnet blanc que voulez vous de plus?
Donc si la CNC est levée ,l'autre l'ait automatiquement ,pas besoin d'autre JP ,ni de sortir de l'ENA pour comprendre cela
Ou alors vous ne savez pas lire ??
2/Le CPH qui juge des contentieux d'ordre commerciaux qui opposent deux commerçants ,on a tout entendu sauf cela??
3/la concurrence commerciale qui se règle devant le CPH,lorsqu'il n'y a plus de contrat de travail et plus de CNC ,encore un "scoop" PM
4/La CNC prévue pour un an qui se renouvelle automatiquement au bout d'un an,sans l'accord du salarié au seul bon vouloir de l'employeur,c'est écrit nulle part.D'autant plus que là ,elle a été levée.
Quelles compétence ont les conseillers prud'hommes en matière de droit commercial,hormis les employeurs qui ont au paravant déjà siègés au TC ??
Vous allez faire mourir de rire tous les avocats de la planète .
Je vous croyais pourtant beaucoup plus compétent en droit ,mais je m'aperçois qu'en dehors d'aller piocher des JP dont vous ne comprenez même pas l'application et la doctrine qui va avec,vous êtes juste bon à polémiquer avec ceux qui essayent de dialoguer correctement,je ne suis pas le seul ,il y en a eu d'autres avant moi ,simplement ils ne vous répondent pas ,ils vous ignorent.
On vous fourni des preuves des textes claires et précis,vous niez l'évidence .C'est quoi çà?
Je veux bien rester "zen" ,mais il y a des limites à votre stupidité d'où ma réponse un peu virulente et je m'en excuse auprès des autres lecteurs ,mais je ne peux laisser dire sans réagir le plus coutoisement possible.
Avant de traiter les autres avec indifférence et de les traiter d'incompétents et d'ignorants ,vous feriez mieux d'apprendre à lire les JP et de voir si elles s'appliquent aux cas qui nous sont soumis et surtout si elles n'ont pas fait l'objet d'un renvoi partiel ou total devant une autre CA
Et cette fois -ci les débats sont clos et je vous laisse continuer votre monologue indécents sur ce forum.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Tiens ! Il répond encore donc j'ajoute :
"Désormais je laisse PM à ses turpitudes et ne répondrai plus à aucune de ses provocations ." FAUX
J'ai bien avant lui indiqué qu'une clause de respect de clientèle est assimilée à une clause de non-concurrence ce qu'il réfutait dans ses premières réponses même si après il est allé chercher d'autres Arrêts de la Cour de Cassation sur internet que celui que j'avais cité...
Mais cela ne lui suffit pas et il invente des Jurisprudences ou les réfute car soi-disant, il n'y en a pas besoin...
une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la compétence de la juridiction commerciale, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le salarié, laquelle relève de la [{b]compétence exclusive de la juridiction prud'homale[/b]
Ce n'est pas moi qui le dit, même si ce n'est pas un scoop, mais la Cour de Cassation en chambre commerciale...
Le Conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges opposant un employeur à son ancien salarié commettant des actes déloyaux.
Ce n'est pas moi qui le dit, même si ce n'est pas un scoop, mais Maître Anthony Bem Avocat à la Cour dans un article qualifié d'excellent...
Il a dû siéger dans le Tribunal installé dans sa chambre à coucher pour auto-juger qu'il n'y a plus de clause de non-concurrence si l'employeur verse l contrepartie financière liée à la clause de respect de clientèle...
Personne n'a dit dans ce sujet qu'une clause de non-concurrence pouvait être renouvelée automatiquement d'autant que c'est le contraire qui est dit dans l'Arrêt de la Cour de Cassation que j'ai fourni mais c'est lui qui a affirmé qu'une clause de non-concurrence ne pouvait pas être prévue comme renouvelable dans la au contrat de travail...
Quelle compétence peut avoir un Tribunal de Commerce (également tenu par des Juges non professionnels) pour lever une clause de non concurrence et/ou juger qu'elle ne doit pas être respectée et d'autre part que l'ancien salarié démarche systématiquement les clients de son ancien employeur comme si les effets d'un contrat de travail s'arrêtait totalement au moment de sa rupture...
Si seulement un avocat devait mourir à chaque hérésie dont il se rend coupable, il n'y en aurait plus et s'ils devaient le croire lorsqu'il affirme dans un autre sujet qu'une convention d'honoraires n'est pas obligatoire ou qu'ils peuvent s'en dispenser, ils seraient tous radiés...
Je m'abstiens de répondre aux propos insultants concernant ma compétence et ma compréhension de la Jurisprudence puisque les lecteurs qu'il prend pour des imbéciles ont su voir qui avait raison...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.