CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE

Bonjour,
Pouvez vous me conseiller sur la clause de clientèle.


j'ai démissionné le 9 mai 2011 d'un cabinet d'expertise comptable pour lequel j'étais "collaboratrice comptable", pour intégrer le 14 juin 2011 en tant qu'"assistante administrative" une entreprise du bâtiment cliente du cabinet, mais non dans mon portefeuille client.

Lors de ma démission j'ai mentionné à mon ancien employeur le nom de l'entreprise que j'allais intégrer le 14 juin 2011.
Il m'a rappelé que j'avais une clause de respect de clientèle dans mon contrat de travail, mais qu'il n'allait en aucun cas l'appliquer.


Voici la clause de respect de clientèle de mon contrat de travail:

" Dans les trois années suivant la rupture des relations contractuelles, le salarié ne peut intervenir directement, indirectement ou par personne interposé auprès de la clientèle du cabinet.
La clientèle, au sens du présent article, s'entend de toute personne, physique ou morale, ayant eu recours au service du cabinet, lequel a établi de ce fait, soit une facture d'honoraires, soit une lettre de mission, au cours des trois années précédant la date de départ. La qualité de clients est étendue aux filiales des personnes morales directement clientes.
En cas d'infraction à la régle de respect de la clientèle , le cabinet aurait droit à des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi, ces dommages et intérêts étant, en tout état de cause, au moins égaux à 150% du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les clients détournés. Chaque client détourné constitue une infraction distincte. Le cabinet se réserve le droit de poursuivre Mademoiselle... en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation d'activité concurrentielle, ou d'entamer toute procédure en concurrence déloyale.
Afin de permettre à la société de suivre la bonne application des clauses du présent contrat, Mademoiselle... S'oblige à indiquer au cabinet, pendant ce même délai de trois ans, le nom de ses employeurs."


Or, au moment de me donner le solde de tout compte, il m'informe qu'il va finalement faire valoir cette clause.
Le 16 juin 2011 je reçois une lettre recommandé confirmant sa décision et que je devais lui renvoyer par courrier le nom de mon employeur.

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bonjour,
Cette clause n'est pas licite puisqu'elle est assimilée à une clause de non-concurrence et qu'elle ne comprend aucune compensation financière pour la salariée suivant la Jurisprudence de la Cour de cassation :
- Arrêt 03-43005
- Arrêt 07-40222
- Arrêt 07-43371
- Arrêt 08-41501
... et encore d'autres...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie.
Par contre pouvez vous me dire si j'ai l'obligation de répondre à son courrier, pour lequel il me demande le nom de mon nouvel employeur, sachant qu'il en a été informé lors de ma démission.

Vous remerciant par avance de votre réponse.

A mon avis, vous pourriez vous abstenir de toute information à ce sujet puisque de toute façon, la clause n'est pas valable et même si elle l'était c'est à l'employeur de prouver que vous l'avez transgessée sans que vous ayez de renseignement à lui fournir...
En revanche, vous pourriez prévenir le nouvel employeur que l'ancien tentera sans doute d'intervenir au titre d'une clause de respect de clientèle illicite...
Je vous rappelle que vous restez tenue à une obligation de loyauté pour ne pas notamment vous livrer à des indisrétions sur les méthodes de travail appliquées dans l'entreprise que vous avez quitté, la critiquer, démarcher systématiquement sa clientèle ou créer un doute entre l'anciemme et la nouvelle sur des liens éventuels...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.