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Bonjour,
Au mois d'août 2010 j'ai signer un contrat de travail CDI pour 13 heures par semaines. Des chantiers ont été perdues par la société, il n'ont pas été remplacés par d'autre. Je suis maintenant à 6h par semaine sans avoir signer d'avenant au CDI. Quelles sont les démarches que je puisse effectuer ? Merci
Bonjour,
L'employeur doit vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat sinon, il doit quand même vous rémunérer pour ce nombre d'heures, vous pourriez donc lui réclamer régularisation par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pour le recommandé il y a t'il un article de loi que je peux utiliser ?
C'est le respect de l'engagement contractuel qui va au-delà du Code du Travail comme vous même vous vous engagez à travailler pour ce nombre d'heures et vous pouvez vous référer à l'art. 1134 du code civil
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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