close de nonconcurrence non payée est elle applicble?

Publié le 25/03/2013 Vu 1009 fois 1 Par
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25/03/2013 16:44

bonjour;
mon mari a ete licencié pour inaptitude à son poste de travail il y a 6 mois,son contrat de travail prevoyait une close de non concurence dont les indemnites non toujours pas été payées à ce jour ...mon mari peut il se dire liberé de cette close du fait du non paiement des indemnités?

25/03/2013 16:50

Bonjour,
Le salarié peut de toute façon réclamer la contrepartie financière de la clause de non concurrence le temps où elle a été respectée et s'en délier si l'employeur ne l'a pas versée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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