Combien sont remboursés les frais kilométriques

Bonjour,

Mon entreprise remboursait depuis quelques années les frais kilométriques à hauteur de 0,54 €/km lorsque qu'on allait sur 2 lieux de travail différents dans la journée.
depuis le 1er janvier 2017, çà passe à 0,33 €/km sans que les représentants du personnel n'aient rien à dire. La direction évoque la raison: "c'est fiscal, c'est comme çà" ils se basent bien sur la grille fiscale, sauf qu'ils prennent le tarif "3 chevaux fiscaux" pour tout le monde, Est-ce légal ? j'ai trouvé cet arrêté ci-joint qui dit le contraire. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2009_3332/septembre_2009_3233/1895_23_13703.html
Puis-je me baser sur cet arrêté et avoir une réponse claire svp ? fait'il foi dans tous les cas ?

Merci. Dernière modification : 07/04/2017

Bonjour,
Le lien ne fonctionne pas, il faudrait indiquer le n° de l'affaire...
Il faudrait savoir si le contrat de travail ou la Convention Collective prévoient une disposition à propos du remboursement des frais de déplacement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2009_3332/septembre_2009_3233/1895_23_13703.html


arrêté 1895 du 23 septembre 2009

rien n'est précisé sur le contrat de travail ni sur la convention collective

merci

Bonjour,
Effectivement, on peut donc se référer en l'occurrence à l'Arrêt 07-44477 de la Cour de cassation :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Doit être approuvé le juge des référés qui, en l'absence de dispositions contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse
mais mon responsable me dit que ce cas n'a rien à voir....
est ce de la mauvaise foi ou puis vraiment porter l'affaire plus haut, je veux être sûr du coup.

merci

Bonjour,
C'est évidemment de la mauvaise foi surtout si l'employeur n'a pas une Jurisprudence lui permettant d'utiliser un barème non adapté à l'usage professionnel qui est fait du véhicule du salarié donc à ne pas rembourser le coût réel des frais de déplacement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Les services fiscaux éditent, chaque année, un barème de frais de déplacement en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.

Interrogez les services fiscaux, ils vous communiqueront ce barème auquel nul ne peut déroger.

Pas besoin d'interroger les services fiscaux, d'abord parce qu'il semble que l'intéressé l'ait déjà et parce qu'il suffit de consulter ce dossier...
Il peut y être dérogé uniquement par disposition contractuelle ou conventionnelle à condition dans ce cas que les frais réels ne conduisent pas à une rémunération inférieure au SMIC...

P.S. : Ce sujet concerne plus le Droit du Travail sur lequel l'intéressé l'avait placé que le droit administratif et fiscal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
les responsables du personnel me disent que c'est le président du CE qui a signé l'accord, le président qui n'est autre que le directeur de l'entreprise....est ce normal qu'il soit juge et parti?
merci

salutations

Bonjour,
Un Accord d'entreprise ne peut pas être signé par l'employeur et l'employeur, c'est débile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

en fait je viens de voir le compte rendu du CE, c'est mis:
"la direction donne son accord pour revaloriser les frais de repas de 9.87 à 10.50e, en contrepartie le comité d'entreprise accepte que les frais kilométriques diminuent de 0.54 à 0.33e."

signature du président du CE(le directeur de l'entreprise) et signature de la secrétaire de séance (une salariée qui est du CE).

ce document met il en péril mon recours au prud'hommes???

MERCI

Bonjour,
Donc l'Accord est bien signé d'une part par l'employeur et d'autre part par le secrétaire du CE, Représentant du Personnel après délibération...
Je crains qu'il soit valable et que vous ne puissiez rien faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour tous ces renseignements, utiles pour moi mais aussi pour les autres personnes concernées qui liront ce site.