Comment calculer ancienneté salarié élections CSE ?

Bonjour à toutes et à tous,
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la méthode de calcul de l'ancienneté d'un salarié pour être électeur aux élections du CSE svp ?
A savoir, celui-ci a travaillé 7 mois de 2012 à 2013.
A réintégré l'entreprise il y a peu avec un nouveau contrat et aura deux mois d'ancienneté aux prochaines élections se déroulant fin de cette année.
Ce salarié est-il considéré comme potentiel électeur ou pas s'il vous plait ?
Merci à vous, bonne journée, cordialement

Bonjour,
On pourrait se référer à :
- l'art. L2314-19 du Code du Travail :
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
- l'Arrêt 06-60063 de la Cour de Cassation :
Selon l'article L. 423-8 du code du travail modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption. Par suite viole ce texte le tribunal qui retient que cette ancienneté doit être ininterrompue
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour ces articles du Code du Travail.
Sauf erreur de compréhension de ma part, ma question était de connaître les règles de calcul pour être électeur et non éligible.

Selon l'Article L2324-14, la règle est de 3 mois d'ancienneté pour pouvoir élire un candidat.

Ce salarié ayant travaillé 7 mois entre 2012 et 2013, puis en CDI sous période d'essai depuis peu pour cette même entreprise et aura donc par ce nouveau contrat, 2 mois d'ancienneté en date du premier tour des élections.
Au total, 9 mois de périodes travaillées pour la même entreprise mais sur 5/6 ans par le cumul de 2 contrats différents.

Pourrait-il donc être électeur ou pas ?

Merci,
Cordialement

La règle de principe est la même puisque les termes utilisés sont identiques, selon l'art. L2314-18
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Même si le terme ancienneté est utilisé par la Cour de Cassation et qu'il peut prêter à confusion, le salarié aura travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise, peu importe que cela résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, merci pour cette précision qui a son importance..
Cordialement