Commissions vrp délai maximum

Sujet vu 94 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 18:35

Fgan, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2017 à 18:35
3 message(s), Inscription le 12/10/2017
Bonjour,

Je me permets de vous exposer Mon problème.

Je suis vrp à La commission dans une agence de création de Site internet.

Sur Mon contrat est stipulé sur " Commissions sur affaires indirectes " ," que les commissions ne seront définitivement acquises au représentant qu'après paiement TOTAL par le client " .
" le droit à la commission ne prendra naissance qu'au fur et à mesure et au prorata du paiement clients "

En somme , étant vrp à La commission, La convention du vrp stipule " que l'entreprise à obligation de dû au vrp tous les trimestres ".

Aujourd'hui je peux enregistrer une commande à un client ( ex : 2000€ , en 3 paiement) mais La Production De l'agence peut dépasser 4 ou 5 mois de délai avant de mettre en ligne son Site internet .
Du coup je peux gérer la commission du 1 et chèque au mois de commande mais les 2 autres sont à la guise de l'agence et De l'avancement de la création.
Ma question est suis je en droit vis à vis de la convention collective des vrp d'être commisionné sur l'intégralité de Mon Bon De commande sur ce délai maximum de 3 mois ou l'entreprise est dans son bon droit à me verser sans pouvoir le gérer les 2 autres règlements du client . En sachant que Mon Bon De commande est transmis avec les 3 chèques mais sans De date d'encaissement ?

Merci de votre aide .

Cordialement.

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pmtedforum, Ain, Posté le 12/10/2017 à 18:59
38149 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
A priori, une clause de bonne fin n'est pas illicite...
Il est en principe illégal d'émettre des chèques qui ne seront encaissés qu'ultérieurement car c'est un moyen de paiement comptant...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Fgan, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2017 à 19:09
3 message(s), Inscription le 12/10/2017
Bonsoir Tedforum ,

Merci de votre réponse ,

Vous pensez donc que le fait de procurer le montant total même en 3 paiements est un montant comptant .
Je pense également comme vous , mais le fait que La clause de Mon contrat stipule que les commissions seront dûs au prorata des encaissements clients , j'ai un doute de devoir m'avancer d'être payé sur La totalité du montant du Bon De commande.
Je ne sais pas si La convention collective prime sur cette clause de Mon contrat .
J'ai lu pourtant qu'une clause n'est pas valable si elle ne respecte pas la convention collective.
Je vois Mon employeur lundi et j'ai peur de faire pression sur Mon droit sans savoir vraiment Si j'y ai droit .

pmtedforum, Ain, Posté le 12/10/2017 à 19:35
38149 message(s), Inscription le 08/08/2010
Mais c'est certain même si en fait c'est un accord avec le client de les remettre plus tard...
C'est les conventions entre les parties qui sont en l'occurrence applicables mais il y a ambiguïté et je ne pense pas que l'a Convention Collective indique vous devez être payé à la remise du bulletin de commande mais lorsque les commissions sont dues...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 12/10/2017 à 20:34
Fgan, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2017 à 20:06
3 message(s), Inscription le 12/10/2017
Merci de votre réponse en tous cas ... je vais effectivement creuser le problème.
Bonne soirée à vous et Merci pour votre temps .


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