Non-concurrence et achat de parts dans une société concurrente

Bonjour,

Je suis actuellement en congé pour création d'entreprise. De ce fait, je suis toujours tenu par l'obligation de non concurrence inhérente à mon contrat de travail qui n'est que suspendu. J'ai en réalité deux questions:

1. La prise de parts (non majoritaires) dans une entreprise concurrente sans l'exercice d'une activité (dirigeante ou autre) constitue-t-elle une violation de l'obligation de non-concurrence?

2. En l'absence de clause de non concurrence explicite, l'obligation de non-concurrence prend fin avec la fin du contrat de travail. Est-il possible de démissionner pendant un congé pour création d'entreprise afin de légalement entrer en concurrence avant expiration du congé? Que devient alors la période de préavis?

Merci de votre aide.
Cordialement

Bonjour,
Il semble que vous confondiez l'obligation de loyauté valable même non écrite pendant l'exécution du contrat de travail et même après et une clause de non concurrence inscrite au contrat de travail ou par avenant mais a priori, vous avez la possibilité de démissionner pendant le congé pour création d'entreprise sans effectuer le préavis si sa durée se termine avant le terme du dit congé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre réponse. Je parle effectivement de l'obligation de loyauté implicite. L'entrée au capital d'une société par actions simplifiés qui est potentiellement concurrente de l'entreprise qui m'emploi est-elle en contradiction avec l'obligation de loyauté, même si je n'obtiens qu'une part minoritaire dans la société et que je n'y exerce aucune fonction réelle. Un simple investissement est-il déloyal?

Encore merci

Bonjour,
Même si l'employeur ne verrait vraisemblablement pas d'un très bon oeil un tel investissement s'il en avait connaissance, si vous n'avez aucune activité et ne transmettez aucune information à l'entreprise concurrente, cela ne constituerait pas, à mon sens, un acte caractérisé de concurrence déloyale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.