condition d'embauche en CDI après un CDD

Publié le 28/04/2011 Vu 2898 fois 4 Par
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27/04/2011 22:01

Bonjour, je suis salariée dans la même entreprise depuis mars 2004,en cdd renouvelables. J'ai eu une interruption, de septembre 2008 à février 2010 ( j'ai suivi mon mari lors de sa mutation), pendant laquelle j'ai pris un congé parental de 6 mois et subi quelques mois de chômage.
Mon dernier contrat qui s'arrêtera en février 2012, me fait cumuler plus de 6 ans dans cette entreprise. Ils se sont rendu compte de leur erreur. Aussi, ils souhaitent me faire signer un nouveau contrat qui s'arrêtera en juillet 2011. Pour s'assurer ma coopération, ils m'ont précisé qu'au delà des 6 ans je ne serai plus payée!
Voici donc ma première question : Suis-je obligée de signer ce nouvel avenant?
Ensuite, j'aimerais savoir s'ils ont obligation de m'embaucher en CDI ?
En vous remerciant par avance, bien cordialement.

27/04/2011 23:08

Bonjour,
On ne peut jamais vous obliger à signer un contrat ou avenant peu importe le domaine d'ailleurs...
Il faudrait que vous précisiez si ce sont des CDD de droit public ou privé car la limite des 6 ans me fait penser au premier statut...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/04/2011 13:14

Bonjour, je ne sais pas s'il s'agit d'un contrat de droit public ou privé. Sur mon contrat, il y a quelques précisions concernant les articles ou décrets dont dépendent les agents de l'Etat non titulaires. Par exemple : " - vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;"
Sachant que mon employeur est l'Etat, les conditions pour l'obtention d'un CDI sont-elles les mêmes? Puis-je en bénéficier?
Je vous remercie, cordialement.

28/04/2011 14:12

Bonjour,
Justement les critères ne sont pas les mêmes et vous êtes sous CDD de droit public qui devient effectivement à durée indéterminée lorsqu'il se succèdent pendant plus de 6 ans mais ce qui ne semble pas le cas présentement puisqu'il y a eu interruption...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/04/2011 22:43

Bonsoir, je vous remercie pour vos réponses. Je vais effectivement me renseigner auprès des syndicats.
Cordialement.

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