Conditions contrat en cas de remplacement

Vous avez droit à un indemnité mais il n'y a pas de minimum fixé par le Code du Travail, elle serait donc à l'appréciation du Juge et comme vous en avez déjà eu une pour le contrat non transmis dans les 8 jours, il n'est pas sûr que les deux soient cumulées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non je n'ai encore rien négocier.

Justement je dois faire le point avec le défenseur syndical mais je souhaitais savoir ce que je pouvais demander.
J'attends son retour.

Merci infiniment pour votre aide

Vous pouvez demander ce que vous voulez mais en restant crédible, je pense que l'offre d'un mois de salaire qui vous est faite n'est déjà pas si mal et il semble que vous en avez demandés deux ce qui serait encore mieux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il y a d'autres préjudices et dommages, c'est ce que m'a expliquée le défenseur syndical.

Il s'agit d'une requalification en CDI sans compter qu'ils m'ont également laisser sans contrat pendant 15 jours, ils ont enchaîné les fautes et de surcroît traiter comme une bille, il y a plusieurs préjudices.

C'est pourquoi j'espère être en mesure de négocier un montant intéressant.

Donc si vous pouvez les justifier, vous savez quoi demander...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je croise les doigts et ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Bien à vous,

S78

Bonsoir,

J'espère que vous allez bien.

Je reviens vers vous concernant mon affaire.

Sur mon dernier CDD j'ai remplacé une personne en arrêt maladie mais qui était présente au final.

Que risque la société et que puis je demander ?

Bonjour,

Si le motif du CDD n'est pas valable, c'est une requalification en CDI et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pourrait valoir le paiement du préavis ou une indemnité minimale d'un mois de salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre retour rapide, je suis en pleine négociation car ils n'ont pas respecté un délai de carence entre 2 contrats donc requalification en CDI, ils m'ont fait ensuite un nouveau contrat pour remplacer une autre personne en arrêt maladie mais qui était présente, ma question est "puis je demander des indemnités pour chaque contrats ?" Car au final ils ont m.... 2 fois sur 2 contrats pour 2 remplacements

Suivant la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2007, 06-41.660, Inédit :


lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié licencié ultérieurement le 28 décembre 2000, ne pouvait prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc si je comprends bien, peu importe le nombre de requalification en CDI même si c'est 2 motifs différents et pour 2 personnes différentes, l'indemnité de licenciement se calcule sur un licenciement et non plusieurs c'est bien ça ?

C'est bien ça...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pouvez vous svp me communiquer article de Loi en cas de motif non valable svp

Le CDD ne peut être conclu que pour les motifs figurant à l'art. L1242-2 du Code du Travail si la personne remplacée qui y figure n'est réellement pas absente, il devient illégalement conclu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Nous avons fini par trouver un compromis.

J'ai signé 2 accords transactionnels.

Le premier concernent les indemnités de licenciement et le second les frais engagés pour la procédure.

Pour le premier j'ai bien reçu les fonds et pour le second le délai est dépassée et à ce jour je n'ai tjrs rien reçu.

Si le délai n'est pas respecté quelles sanctions risquent ils???

Bonjour,

Vous pourriez demander des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'Hommes voire la nullité de l'accord transactionnel pour le non-respect par une des parties de son engagement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.