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bjr voila mon epouse travaille pour une mairie depuis le 01/02/2002 elle a en guise de contrat une attestation qui dit ceci (je sousigne monsieur le maire ... de la mairie de ... atteste que mme ... ... est employee en qualite d'agent d'entretien des ecoles primaires en contrat a duree indeterminee a raison de 28 heures hebdomadaire depuis le 01/02/2002 en foi de quoi la presente attestation est delivree pou servir et valoir ce que de droit
fait a gaillon le 15/07/2004
le maire mr .......)
et sur sais bulltin de paye il y a de marquer statut:non-titulaire auxiliaire - fonction: agent d'entretien depuis un an et demi ma femme est en maladie professionel elle viens de passe devans un medecin generaliste mandate par la mairie qui la mise inapt minimum 1 ans avec recontrole dans 6 mois et apres une visite devans un medecin conseil de la securite sociale qui lui a clos le dossiers pour consolidation donc plus d'indemnite de la secu. = plus de salaire et la drh de la mairie a dit a ma femme cherche du travail de toute les facons on ne vous gardera pas vous etes inapt a votre poste
1er le contrat (attestation) est t'il legale ??
2eme depuis 10ans que la mairie l'emploie elle est horaire il est a dire elle travaille elle a une paye sinon pas de salaire
3eme que peu on faire nous sommes dans une situation delicate moi meme je suis retraite pour invalidite je percois 1240€/mois
4eme le medecin generaliste est il en droit de mettre mon epouse inapt 1 ans ce qui me parait beaucoup je pense et que seul le medecin du travail avait le droit de le faire ?
merci pour votre reponse cordialement patoche27
Dernière modification : 17/10/2012
Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je vous remerci pour votre reponse et je vais me raprocher d'un syndicat cordialement
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