Conge maternite et mutation

Publié le 11/03/2012 Vu 1541 fois 3 Par
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11/03/2012 13:47

Bonjour ,voila je vous explique la situation je suis enceinte de 6 mois et demi et mon employeur veut me muter a 40km de chez moi sachant que je ne supporte pa la voiture vu mon etat et cela sera effectif au 1 er mai sachant que je serai en conge maternite a cette date la .A t il droit de me muter pendant mon conge,? Et est ce qu il peut me licencier si je refuse ? Mon contrat a une clause de mobilite merci beaucoup

11/03/2012 18:51

Bonjour,
Même si la clause de mobilité est licite, il faudrait connaître le motif de cette mutation et si elle a lieu dans le seul intérêt de l'entreprise sachant que vous pourriez quand même invoquer des raisons personnelles ou familiales pour la refuser...
De toute façon, l'employeur ne pourra pas vous notifier le licenciement pendant le congé maternité et dans les 4 semaines qui suivent, il faudrait qu'il indique une impossibilité de maintenir le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/03/2012 21:13

Merci pour votre reponse,le motif de cette mutation est pour arranger l employeur ,sachant que si il me l annonce sa sera au premier avril donc je ne saurai pa encor en conge maternite donc si je refuse il peut me licencier ?

11/03/2012 21:34

Il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable à ce propos mais si c'est uniquement pour "arranger" l'employeur le motif paraît bien léger même si effectivement cela pourrait faire l'objet d'un licenciement en cas de refus mais là encore si c'est avant votre congé maternité, il faudrait qu'il soit dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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