Bonjour,
Inutile d'ouvrir un nouveau sujet dont on ne comprend pas ke sujet...
Les contributeurs le font bénévolement sur leur temps libre, il faudrait donc avoir un peu de patience d'autant que votre problème n'a pas un caractère d'urgence absolue...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.