Congé pour création d'entreprise

Bonjour,

j'ai demandé à mon employeur un congé pour création d'entreprise à temps partiel. Il disposait d'un délais de 1 mois pour me répondre soit favorablement, soit négativement.
Nous sommes une entreprise de 50 salariés.
Mon employeur à formulé sa réponse dans le délais de un mois, sans avoir informé les représentants du personnel de ma demande, et en me précisant simplement dans sa réponse qu'il prenait en compte ma demande sans toutefois y apporter une réponse dans l'immédiat, et en me précisant que la réponse définitive me sera communiquée ultérieurement.
Mon employeur a t'il le droit de me communiquer une réponse aussi évasive?

Merci

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous vous référiez à un Accord collectif comment vous aviez formulé votre demande et si vous aviez indiqué la date du début de la période à temps partiel, le pourcentage de celui-ci et la durée envisagée ainsi que l'activité de l'entreprise créée...
Si c'est le cas, il semble effectivement que l'employeur aurait dû être plus précis et concret dans sa réponse même si a priori, il n'était pas obligé de consulter les Représentant du Personnel auxquels toutefois vous pourriez demander d'intervenir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
la réponse de mon employeur telle qu'elle a été faite ne me renseigne pas plus que s'il ne m'avait pas répondu. La convention collective n'apporte pas plus d'éléments concernant le congé pour création d'entreprise, c'est donc la loi qui est applicable. Dans mon courrier, j'avais en effet précisé la date de début du congé, le pourcentage du temps partiel ainsi que l'activité envisagée. Si on admet que la réponse de mon employeur est recevable au seul motif qu'il m'a répondu dans le délais de un mois, cela sous entend également qu'il est libre de me faire connaitre sa position à n'importe quel moment et à sa convenance.

Cordialement.

Bonjour,
Il pourrait y avoir aussi un Accord d'entreprise concernant le congé pour création d'entreprise...
En dehors de critiquer la réponse de l'employeur comme nous le faisons l'un et l'autre, il me semble qu'il faille essayer de sortir de cette incertitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je ne formule aucune critique, je constate simplement que mon employeur ne se positionne pas et je m'interroge sur la légalité quant à son non-positionnement. Et pour sortir de cette incertitude, cela ne dépend que de lui, je ne peux pas le contraindre à se positionner. J'ai formulé une demande claire, j'attends simplement une réponse, quelle qu'elle soit.
Je vais attendre un délais raisonnable en espérant qu'une réponse claire me soit adressé d'ici peu.
Merci pour votre aide.

Donc si vous ne formulez pas de critique sur la manière par laquelle vous a répondu l'employeur c'est qu'elle vous paraît correcte y compris légalement...
Les Représentants du Personnel pourraient intervenir comme je vous l'ai dit pour qu'il se positionne plus clairement mais si vous préférez attendre un temps incertain libre à vous sans même lui demander à nouveau par lettre recommandée avec AR autrement, il ne vous resterait qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé pour le contraindre mais cela risque d'être encore plus long finalement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.