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Bonjour,
j'ai été embauchée en CDD pendant la période de fêtes, l'employeur me présente aujourd hui un contrat mentionnant le nombre d heures travaillées, sans tenir compte de Noel et du jour de l'an, il me dit que je n'ai pas travaillé ces jours là et que je n'ai pas droit à une rémunération. contrat du 21 décembre au 8 janvier pour 66 heures travaillées . est ce légal?
Merci de m'apporter votre réponse.
Bonjour,
Déjà en vous présentant le CDD seulement ce jour, l'employeur est en tort puisqu'il aurait dû vous le transmettre dans les deux jours ouvrables mais normalement effectivement, il faut 3 mois de présence pour que les jours fériés chômés dans l'entreprise soit payés, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Le fait que l'employeur ait tardé pour la conclusion du CDD pourrait vous permettre de négocier leur paiement ou sinon de dire à l'employeur que vous pouvez prétendre être en CDI sans période d'essai à condition de ne pas signer le CDD antidaté...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour cette réponse claire et précise, il s'agit de la convention collective départementale des maisons de santé privées de la Guadeloupe.
Cordialement
Mireillemarie
Bonjour,
Suivant l'art. 11.01.03 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (applicable également dans les Départements d'Outre Mer) :
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
Mais il faudrait être certaine qu'il s'agit de cette activité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci beaucoup, il s'agit bien d'un établissement d'hospitalisation, il me reste à être sûr que la convention départementale des maisons de santé de Guadeloupe se base sur la convention nationale. N'ayant pas 3 mois de présence dans l'établissement, cela s'applique t-il ?
Cordialement
Mireillemarie
Si c'est un établissement qui correspond aux critères de cette Convention Collective nationale, en dehors de consulter la convention départementale, cette disposition que je vous ai proposée ne prévoît aucune condition d'ancienneté...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Merci beaucoup, et bonne semaine à vous.
Mireillemarie
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