Contrat apprentissage - salaire

Publié le 22/10/2012 Vu 1809 fois 16 Par
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20/10/2012 17:11

Bonjour,

Je viens d'être prise dans une grande société relevant de la convention SYNTEC
J'aurai un petit souci concernant mon salaire

En effet je prépare une licence pro (diplôme de niveau II donc), ayant plus de 21ans la convention stipule que je devrai être rémunérée selon le SMC en fonction du travail pour lequel j'ai été employée à hauteur de 65%
Je me suis rendue compte après signature que mon salaire était basé sur le SMIC (65% du SMIC c'est ce qui est noté sur le contrat)


Pouvez-vous me confirmer ou m'affirmer qu'il y'a une erreur et que je dois me baser sur le SMC d'une personne ayant un bac + 2 c'est à dire 65% 1938Euros

Sachant que j'ai été employée pour un job de niveau cadre (chargé d'étude)
Cela fait quand même une différence de 350 euros


Merci à vous

20/10/2012 17:40

Bonjour,
C'est apparement ce qui est prévu à la Convention Collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils par Accord du 28 juin 2011 dont vous pourriez demander l'application...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/10/2012 17:43

Je vous remercie de m'avoir répondu

cela va être délicat avec le service RH étant nouvelle dans le monde du travail je me doute que c'est un sujet qui doit être pris avec des pincettes

20/10/2012 17:44

Vous pourriez éventuellement vous rapprocher des Représentants du Personnel ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2012 17:38

Bonjour,

au service RH on m'a que la syntec leur avait dit qu'ils avaient le droit de choisir le minima qu'ils voulaient forcement ils ont pris le plus bas je ne sais pas si c'est legal

22/10/2012 18:33

Le code du travail fait application du principe de faveur et l employeur est tenu d appliquer le taux le plus avantageux au salarié .

La source légale du principe de faveur se trouve dans l'article L. 2251-1 du Code du travail[1]
 qui dispose que : "« La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. »"
Source complémentaire, l'article L. 2254-1[2]
 :"« lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables. »"
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

22/10/2012 18:43

Bonsoir ils ont bien appliqués le minima mais le minima d'une personne ayant le CAP or j'ai un bac+2
On m'as gentiment que soit disant la syntec leur a dis d'appliquer kle minima qui les arrangeais

22/10/2012 19:25

Si la convention prévoit un coefficient correspondant à bac+2 l employeur est obligé de l appliquer.

À quoi serviraient les diplômes sinon ?
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

22/10/2012 19:28

Surtout que c'est explicite ici :
http://www.syntec-apprentissage.fr/content/view/100/


1er paragraphe avant le tableau...

22/10/2012 19:38

Vous êtes bien en deuxième année ?
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

22/10/2012 19:41

Je prepare une licence pro peu importe mes etudes anterieures je suis considerée en 2A d'apprentissage et j'ai 25ans

22/10/2012 19:56

J avoue que je pige mal le deuxième tableau mais le principe est la.:-)

Vous pouvez demander à l employeur l application du régime de faveur en fonction de la convention.

Demandez lui également quelle base légale lui permet de vous classer au niveau cap et s il est toujours retissant , l inspection du travail ou une invitation aux prudhomme pourrait éventuellement le convaincre .
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

22/10/2012 20:01

J'entame a peine ma deuxieme semaine chez eux je suis donc encore en periode d'essai menacer de la sorte ne fera que rompre mon contrat

22/10/2012 20:04

Bonjour,
Alors, vous pourriez attendre la fin de la période d'essai et réclamer ensuite ce qui vous est dû depuis le début...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2012 20:06

Je ne sais si c'est retroactif dans ces cas là

22/10/2012 20:25

Sinon, je ne vous le dirais pas et la prescription est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2012 21:28

Étant aux prudhomme en ce moment pour le même cas je confirme que c est rétroactif .

Tout ce qui concerne le salaire ( manque,taux horaire etc) peut être rétroactif sur 5 ans
__________________________
Cordialement

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