Madame, Monsieur,
J'ai été avs en école primaire pendant 2 ans. J'avais alors un contrat cdd d'un an renouvelable tous les ans. En février 2009, on m'a demandé si je souhaitais le renouveler pour la rentrée 2009, j'ai répondu que non . Cela pour plusieurs raisons : la santé de ma fille qui doit revoir le chirurgien (c'est ce que j'ai précisé sur le questionnaire de renouvelement) mais également envie de trouver un autre emploi mieux rémunéré (600 euros en tant qu'avs).
Mon contrat s'est donc terminé le 31 août 2009 et je me suis inscrite aux assédics le 1er septembre. L'assedic après étude de mon dossier m'a dit que je relevais du secteur public et que c'était au rectorat de m'indemniser. Celui-ci m'envoie un dossier que je complète. On me dit que je vais toucher une partie des allocations chomage le 16 novembre 2009 mais rien. Alors j'appelle le rectorat qui m'annonce que je ne peux bénéficier des allocations chomage car je suis considéré comme démissionnaire. En effet,mon contrat étant renouvelable 6 fois, on me dit que je me suis engagée pour 6 ans et que donc j'ai refusé de travailler. Aux assedics on me dit que ne pas renouveler un cdd, n'est pas considéré comme démission ou rupture de contrat. Je tiens à préciser que l'attestation employeur envoyée par l'inspection académique de rouen au rectorat (et dont j'ai réussi à obtenir une copie) fait mention de : "fin de cdd" et aussi "autre motif" (sans toutefois préciser lequel) dans la rubrique "motif de la rupture du contrat de travail". Encore une petite précision : sur mon contrat de travail figure : article 1 "le présent contrat prend effet à compter du 4/10/2007 au 31/08/2008" ainsi que : "A l'issue de la période prévue à l'article 1 ci-dessus, le présent contrat peut être renouvelé par avenant dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans". Le rectorat a t'il le droit de refuser de me verser les allocations chomage ? Mon cdd était terminé, alors comment faire pour les obliger à me verser des droits ? MERCI PAR AVANCE CAR PERSONNE NE SAIT ME DONNER LA REPONSE MERCI
Dernière modification : 20/11/2009