Pas de 1er contrat/contractuel

Publié le 21/06/2016 Vu 880 fois 3 Par
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20/06/2016 23:00

Bonjour,

Je travail depuis le mois de février 2015 au sein d'un GIP. Un premier contrat jusque décembre 2015 et son avenant qui était prévu jusqu'au 31 décembre 2016. Ce GIP à ete dissout le 30 avril 2016 pour etre repris par la fonction publique. Je travail donc pour le ministère de la santé depuis le 1er mai 2016. Je précise que je suis à temps partiel.
Seulement, à ce jour, j'ai bien été payé mais je n'ai ni contrat ni fiche de paie. Je ne sais pas à quoi je m'engage, je n'ai pas eu de réponse!

J'aimerai donc savoir si cette situation est légale et si non, quels sont les recours ?

Merci par avance à ceux qui sauront me répondre!

21/06/2016 08:50

Bonjour,
S'agissant apparemment d'un statut de droit public avant et après la reprise, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
A priori, votre contrat se poursuit aux mêmes conditions, l'absence de feuille de paie étant due sans doute à des retards administratifs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/06/2016 09:11

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, ils sont dans l'obligation de me reprendre jusqu'au terme de mon ancien contrat? MEme si dans la logique je change d'employeur? Si jamais mon contrat s'avere antidater, dois-je accepter de le signer?

MERCI

21/06/2016 09:17

C'est en tout cas ce qui se passe en droit privé et le contrat subsiste, ce qui est une mesure de protection pour le salarié...
Si le nouveau contrat qui vous est présenté est aux mêmes conditions ou plus avantageuses, je pense que vous pouvez l'accepter sans problème...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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