Contrat et convention collective

Publié le 23/06/2015 Vu 1099 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2015 16:27

Bonjour,je travail depuis le 13/04/2015 en tant que chauffeur (ouvrier) dans une entreprise de messagerie (fourgon - 3t5) et jusqu'a vendredi dernier (19/06) je n'avait pas de contrat de travail malgré l'avoir reclamé plusieur fois et donc vendredi j'ai exiger un cdi et la mon patron me dit qu'il ne peut pas et me sort un cdd de 4 mois antidaté du 13/04/2015 que je n'est pas encore signé . doit-je le signer ou non ? deuxiemement il ne pai pas toute les heures supplementaires et impose parfois un jour de reccup la veille pour le lendemain , ont-il le droit et pour finir tout les fourgon ne sont pas dans un tres bon etat exemple pour le mien : pas de frein a main, pas de feux avant gauche, moteur lave glace hs, axe de pont qui claque, pas de claxonne et optionnel pas de radio. pour finir je ne fait pas de pause sinon impossible de tout livrer .la convention collective marqué sur ma feuille de paie est la : 4941A . au moment present je ne sait plus ce que je doit faire ou accepter. merci d'avance pour vos future reponses

21/06/2015 19:40

Bonjour,
A défaut de contrat de travail transmis dans les 2 jours ouvrables et de signature d'un CDD antidaté, vous êtes effectivement en CDI sans période d'essai...
Le repos compensateur d'heures supplémentaires, majorations comprises est encadré et l'employeur ne peut pas le pratiquer ainsi...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/06/2015 19:52

En fait je pense que je v faire mon cdd et quitter legalement cette entreprise je vous remercie pour cette reponse je voudrait juste savoir si vous en savait plus sur la prise de reccup d'heure supp par rapport a ma convention collective 4941A au passage il m'a dit qu'ils avait le droit c la partie messagerie dans la convention

21/06/2015 20:07

4941A n'est pas l'intitulé exact de la Convention Collective et pas plus son numéro même s'il semble que cela pourrait être la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/06/2015 20:23

en fait c ce qui est marqué sur ma feuille de paie, sur le contrat il est juste marqué convention collective des transport routier ???
donc ce serait laquelle ?

22/06/2015 20:30

Comme je vous l'ai dit la Convention Collectives nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport mais de toute façon, l'employeur ne peut pas vous faire prendre un repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires du jour au lendemain...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2015 15:39

merci pour vos reponses dans tout les cas le contrat est signé et je v voir ce que sa va donner sur les 2 mois a venir .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter