Fin de contrat Documents !

Question

30 messages

11/12/2010 18:39

Bonjour, je voudrais savoir quelle document doit fournir un employeur a sont employer a la fin de son contrat ? (CDD 9 mois pour ma part).Je n'ai reçu que ma fiche de paie et mon chèque. j'ai vu sur internet attestation pôle emploi + certificats de travail + un reçu de solde de tout compte est-ce vrai ? A quoi corresponde les 2 dernié ? Urgent svp mercii ^^

30 messages

11/12/2010 22:20

ok merci bien lundi je leur telephone ^^

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P.M. · Answer 1 · 11/12/2010

49434 messages

11/12/2010 18:57

Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire, en revanche le sont le certificat de travail conforme à l'art. D1234-6 du Code du Travail et l'attestation Pôle Emploi suivant l'art. R1234-9 et R1234-10
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.