Contrat CDD et droit aux allocations chomâge

Publié le 21/01/2015 Vu 781 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/01/2015 19:49

Bonjour,

Je vous explique ma situation, je suis actuellement commercial sédentaire dans une grande enseigne de négoce matériaux. Je suis entré dans la société le 1er août 2013 en contrat cdd pour remplacement d'une demoiselle en congé maternité.

J'ai signé un premier contrat cdd du :
- 1er aôut 2013 au 20 août 2013

Un second du :
- 21 août 2013 au 1er septembre 2013

un troisième du :
- 2 septembre 2013 au 22 décembre 2013

un quatrième du :
- 23 décembre 2013 au 1er janvier 2015

et enfin un cinquiéme du :
- 1er janvier 2015 au 1é janvier 2016.

Je suis donc actuellement toujours en contract car la demoiselle que je remplace en est à son deuxième enfant et a décidé de prolonger sa maternité.

Je voulais donc savoir si dans un premier temps il était légal de signer autant de contract CDD ? Je ne comprend pas très bien la logique de faire des petits contract de une semaine puis de 1 an...

Ensuite, je n'ai reçu aucune prime de fin de contrat (ou de précarité) entre tous ces contracts CDD, est ce normal ? Peut être la donne t-il à la fin ?

J'ai pris la décision reçemment de éventuellement quitter mon entreprise car j'ai d'autres projets professionnels et je n'ai eu aucune évolutions alors que cela m'est été promis lors de la signature de mon premier contrat CDD, bref cela est un autre débat... Cependant mes employeurs ne sont pas encore au courant de cela, je prépare le terrain.

Je voulais donc savoir si je décide de quitter l'entreprise d'un "accord commun", pourrais je bénéficier de mes primes de fin de contrat ? Aurais - je le droit au chomâge ?
J'envisage de quitter mon entreprise uniquement si je touche les primes de tous ces contrats et si j'ai le droit aux allocation chomâge. Je me suis renseigné ailleur, le débat est assez vague sur le droit des allocations chomages en cas de rupture du contrat CDD s'il s'agit dun accord commun avec l'employeur.

De plus les primes de fins de contrats des CDD passés me sont due quoi qu'il arrive non ?

Merci d'avance de vos réponses,

Kévin

21/01/2015 22:54

Bonjour,
Les CDD de remplacement ne sont pas limités en nombre et quant à leur durée, ils ne donnent pas lieu à carence entre chacun d'eux...
L'employeur ne pouvait pas anticiper la décision de la salariée quant à ses différentes absences s'il voulait conclure des CDD à terme précis mais le motif exact de chacune d'elles devait être mentionné...
L'indemnité de précarité aurait dû vous être versée au terme de chacun des CDD...
Sauf par accord amiable avec l'employeur et un avenant en raccourcissant le terme, vous n'avez pas la possibilité de rompre unilatéralement le CDD qu'en cas d'embauche en CDI par une autre entreprise que vous pourriez justifier en respectant un préavis de 2 semaines...
Dans le cas de rupture par accord amiable, l'indemnité vous serait également due et vous pourriez ouvrir des droits à indemnisation par Pôle emploi mais pas pour embauche par un autre employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter