9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un doute au sujet de mon contrat de travail que j'ai déjà signé.
Je travail actuellement comme secrétaire dans un établissement médico-éducatif pour enfants handicapé (handicap mental).
Cette école est fédéré par une association.
Dans l'article 1 de mon contrat (Nature et date d'effet du contrat) est écrit :
"Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à dater du 13 février 2012 pour une durée minimal de 2 mois. Il prendra fin au plus tard au retour du salarié remplacé."
Beaucoup de gents me disent "Un contrat sans date de fin ce n'est pas légale".
J'ai donc un doute et c'est là la raison de ma présence sur ce forum.
Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Cordialement.
Superviseur
Bonjour,
Rassurez-vous, c'est parfaitement légal.
Vous avez un CDD à terme imprécis avec une période minimale de 2 mois.
Passé ces 2 mois, votre CDD ne prendra fin qu'au retour de la personne remplacée ou si son contrat venait à être définitivement rompu.
Bonjour,
Le CDD à terme imprécis est effectivement prévu à l'art. L1242-7 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci a vous.
Je suis maintenant rassuré.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter