Le contrat engendre t'il le changement des statuts de l'entrprise

Publié le 24/10/2012 Vu 1075 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2012 21:22

Bonsoir, j'ai un soucis avec mon futur employeur qui me dit qu'il ne peut pas me faire signer de contrat de travail avant le début de la prochaine année car embaucher un employer engendrerais un changement du statut de l'entreprise (qui est actuellement selon lui en statut individuel).
Alors concrètement d'un point de vu de la loi qu'es ce que sa change pour lui d'embaucher ?
et existe t'il un contrat même court qui ne ferait pas changer les statuts et qui permettrait de pousser jusqu'à la nouvelle année ?

Merci d'avance pour vos réponses et je m'excuse si je ne suis pas au bonne endroit.

24/10/2012 21:46

Bonjour,
Il est pratiquement impossible de vous répondre sans connaître le type d'entreprise mais il semble qu'avant tout, l'employeur n'ait pas envie de vous embaucher dans l'immédiat peut-être même parce qu'il n'a pas besoin d'un salarié...
En tout cas, vous ne pouvez pas l'y obliger...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/10/2012 22:25

C'est une entreprise agricole, avec un seul dirigeant

24/10/2012 23:05

Je n'ai pas connaissance d'une telle interdiction sauf d'une impossibilité de fait comme avec le statut de l'auto-entrepreneur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter