Contrat exclusivité avec garantie annuelle

bonjour , ayant une contrat d exclusivité avec une société de sondage et ayant une perte financière depuis octobre2012 ,plus d'APL , allocations familiales et pension alimentaire(remplacé par l ASF soit 90,40e au lieu de 300e) j ai demandé a mon employeur la permission de faire quelques heures à coté afin de combler ce manque,on m' a répondu INTERDICTION..Depuis mai2013 restructuration de la société ,j'ai une perte de salaire de 300e par mois, redemande toujours même réponse.(ce qui fait pas loin de 1000e en moins).. Ou commence et ou s arrête cette exclusivité????? merci pour vos réponses

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous êtes à temps plein ou partiel sachant qu'une clause d'exclusivité n'est valable pratiquement que sur des emplois concurrentiels...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
je suis à temps plein... merci pour votre aide

Vous pourriez vous référer notamment à l'Arrêt 08-44640 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j ai oublié de vous préciser que j ai une garantie annuelle de 17450 euros brut annuelle.En 2012 j ai touché 22ooo euros brut environ. en fait ma société veut me redescendre à la garantie de 17450euros....

Bonjour,
Je ne vois pas ce que cela changerait à propos de la clause d'exclusivité mais si ce qui vous a été payé correspond à du temps de travail effectif, je ne vois pas comment on pourrait vous amputer une partie de cela...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
je ne comprends pas ce que vous voulez dire par amputer de cela......c 'est du travail effectif....mon contrat c 'est pas comme les ceiga ou leur garantie annuelle est individuelle car calculée suivant le travail fait l' année précédente...
merci

Vous indiquez :
en fait ma société veut me redescendre à la garantie de 17450euros
Il faudrait que vous expliquiez ce qu'il en est précisément car comme j'ai tenté de vous le dire, on ne peut pas vous amputer une partie de la rémunération qui correspond à du temps de travail effectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

en fait j ai une garantie de salaires de 17450e à l année je ne peux toucher moins que cette somme si toutefois c'est le cas ma société doit me verser la différence vérification chaque trimestre...mon manager m'a bien fait comprendre que dorénavant ce serait cette somme là et pas au-dessus.. "j ai assez profité"a t il dit..comme toutes les personnes qui font ce travail plus on travail plus on touche....normal!!il y a certaines conditions suivant les enquêtes demandées ,j ai 30ans de société donc performante et rapide (je ne suis pas la seule à l être)ce que certaines font en 1 semaine moi je le fais en 2j et demi voir 3...dc mon coordinateur me donnait un max de travail...et tout rentré dans les dates demandées et nickel...depuis la restructuration mon coordinateur(comme les 2 autres de la région ouest) a été évincé des plannings et le nouveau plannificateur(1 seul pour toute la France) a reçu comme ordre de se baser sur les règles de la société pour chaque enquête... d'ou ma baisse de travail...les cdi dérangent, c 'est mon ressenti...

Tout dépend donc comment contractuellement est définie la garantie de salaires et s'il est prévu qu'elle doive évoluer...
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Cordialement.

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merci pour votre patience.le contrat stipule juste cette garantie annuelle qui augmente chaque année comme n importe quel salaire le pourquoi de mon envie de faire quelques heures à coté... j'aimerai aussi savoir si je démissionne de mon propre chef ,ma société me devra-t-elle des indeminitées dù à mon anciènneté soit 30ans de bons et loyaux services...lool

Bonjour,
Ceci n'est pas une reproduction textuelle de la clause permettant de l'analyser et d'avoir une appréciation de sa portée...
La démission ne donne pas droit directement à une indemnité autre que celle de congés payés pour ceux non pris...
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Cordialement.

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extraits du contrat:
engagement et statut:vous êtes embauché(e) à compter du 1ier sept 1992 par la scté ac N.. en qualité de chargée d'enquête,catégorie ETAM,position 1.2.3 coefficient 230 pour une durée indéterminée.Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent contrat,les parties soussignées conviennent de se conformer aux clauses de la convention collective nationales des bureaux d'études techniques,bureaux d'ingénieurs conseils,sociétés de conseils du 15 decembre 1987..

période d 'essai: je passe
conditions générales d'exercice de l'activité: je passe
secret professionnel et obligation de discrétion:je passe
frais professionnel:je passe
absence pour maladie:je passe
domicile:je passe
ancienneté:je passe
horaires de travail:je passe
minimum garantie:la scté AC N.. s' engage à vous confier mensuellement un nbre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour vous permettre de percevoir la rémunération brute résultant du produit du coefficient 230 par la valeur du point ETAM pour ceux travaillant à tps complet.Elle sera réduite proportionnellement au temps consacré pour les temps partiels.En ce qui vous concerne ,nous avons retenu une base de 73 965 francs(pour 2013 elle est de 17437,20 euros ) par an.

expiration du contrat:je passe
rémunération :je passe
utilisation d'un véhicule personnel:je passe
déclarations et obligations:par la signature du présent contrat ,vous vous engagez à travailler exclusivement pour le compte de la scté N..
vous déclarez formellement n'être lié actuellement à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement à l'égard de votre précédent employeur,toute fausse déclaration sur ce point étant à mettre en jeu votre responsabilité.Pendant la durée de votre contrat,vous vous engagez à respecter les instructions qui pourront vous êtres données par la scté AC N...

Bonjour,
Donc la garantie de salaire n'est pas évolutive en dehors du minimum garanti par la Convention Collective Syntec pour le coefficient correspondant...
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Cordialement.

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bonjour,
je l avais compris ça... le pourquoi j'ai envie de faire des heures à coté?? mais ai_je vraiment le droit avec la dernière clause du contrat citée ci dessus... merci

Bonjour,
Je vous ai déjà répondu par message du 09/07/2013 à 15:55 en y joignant le Jurisprudence à 17:50...
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Cordialement.

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bonjour...votre réponse c 'est peu être,pas un oui ferme .... mais merci de votre aide...

Bonjour,
Je n'ai pas répondu par oui ou par non de toute façon mais en vous disant :
une clause d'exclusivité n'est valable pratiquement que sur des emplois concurrentiels...
Ce que confirme la Cour de Cassation :
la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur est valable si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché
la clause litigieuse avait pour effet d'empêcher le salarié d'avoir une activité professionnelle en dehors de son temps de travail et dans un secteur sans rapport avec celui des AGF, excluant ainsi nécessairement tout risque de conflit d'intérêts ou de concurrence déloyale
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,je vous remercie de votre aide et vous souhaite bonne continuation..