Contrat de forfait jour non cadre

Bonjour,

Actuellement en forfait jour, comme agent de maîtrise, je vois que Mentions exigées par la Cour de cassation (Cassation sociale 29 juin 2011 et 31 janvier 2012)ne sont pas mise en application me concernant.

Pensez-vous que je puisse obliger l'entreprise à me payer à l'heure,( paiement des heures supps ) et si oui quelles est la procédure à suivre pour informer ses devoirs à mon employeur? Avocat? Sans avocat?...

Merci de votre réponse

Bonjour,
Pour qu'un forfait / jours ou heures soit appliqué, il faut éffectivement qu'une convention individuelle ait été conclue...
par ailleurs il faut que les dispositions conventionnelleset/ou légales soient respectées...
Vous pourriez déjà prévenir l'employeur que ce n'est pas le cas par lettre recommandée avec AR et que donc c'est le régime des heures supplémentaires qui vous est applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, pouvez vous me détailler ce qui peut etre considere comme une convention individuelle? Actuellement il n'existe aucune convention interne et le seul doc que j'ai signe est mon contrat de travail dans lequel il y a un paragraphe qui renvoie a l'article 8 paragraphe 14.1 de la conv nationale mais qui me parle en aucun cas des dispositions en cas de depassement de 218 jours....Pensez vous que je sois dans le vrai??
Si j'envoie un courrie es ce que ça remettra.en cause mes rtt?

Merci pour votre réponse, pouvez vous me détailler ce qui peut etre considere comme une convention individuelle? Actuellement il n'existe aucune convention interne et le seul doc que j'ai signe est mon contrat de travail dans lequel il y a un paragraphe qui renvoie a l'article 8 paragraphe 14.1 de la conv nationale mais qui me parle en aucun cas des dispositions en cas de depassement de 218 jours....Pensez vous que je sois dans le vrai??
Si j'envoie un courrie es ce que ça remettra.en cause mes rtt?

Bonjour,
Il faudrait voir comment la clause contractuelle est exactement rédigée et par ailleurs si vous avez un entretien annuelle pour le conditions d'application du forfait et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Vous ne pouvez pas cumuler les dispositions qui concernent l'applicatiuon d'une part la convention de forfait et d'autre part les heures supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.