Contrat CUI Formation et temps de travail

Bonjour,

En CUI depuis nov 2011 (reconnu travailleur handicapé en 2013), je me pose des questions sur le côté légal de mon contrat de travail (contrat de droit privé) en fonction des éléments suivants :

Droit à la formation :

- je bénéficie actuellement d'une formation longue et diplômante se terminant fin août 2015. Toutefois, afin de pouvoir prétendre à l'obtention de mon diplôme, je dois obligatoirement payer les fournitures réclamées par le centre de formation (entre 800 et 1500 euros si on ne commande pas en même temps que les autres personnes de la formation). Mon employeur fait la sourde oreille.
Je dois également vous signaler que pour prétendre à cette formation, il m'a été demandé d'abandonner l'idée de l'allocation de formation. Ce que j'ai été contraint d'accepter en espérant un avenir plus prometteur.
Ladite formation se déroule pendant toutes les vacances scolaires et parfois même le dimanche... Elle se trouve à 2 h de mon domicile. Seul "avantage" 27 euros par jour pour les repas.


Temps de travail :

- Mon employeur (association gérant une école sous contrat) me rémunère 24 h hebdomadaire alors que j'en fait 28. J'ai lu que l'annualisation en CUI était illégale mais il confirme l'inverse. Bref, je fais donc 4 h en plus, sans compter les réunions, la maintenance... qu'il "lisse" sur l'année. Je ne peux donc prétendre cumuler un autre emploi afin d'avoir un salaire décent.
Cela dure depuis 31 mois.

La clause "indemnité de précarité" :

- Sur mon premier contrat, mon employeur à notifié : " conformément à l'article L1243-8 du code du Travail, si le contrat n'est pas renouvelé par un CDD ou CDI (...), je percevrais une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par celle-ci au cours du présent contrat".
- Cet article a "disparu" sur mon premier renouvellement.
- Quant au second, je n'ai qu'une simple lettre me notifiant "l'attestation de prolongation de contrat"
- je sais qu'un contrat CUI n'ouvre pas le droit à une indemnité de précarité mais qu'en est-il dans ce cas ?


Autres informations :

- Je tiens à préciser également que, même si j'obtiens mon diplôme (Educateur Montessori 6-12 ans niveau Maîtrise), l'Association ne pourra pas me proposer de poste alors qu'elle recrute actuellement pour un poste identique et pour lequel je fais déjà fonction les après-midis ! La raison invoquée ? il me manque un diplôme d'Etat de niveau licence, car l'école Montessori est sous contrat avec l'Education Nationale et, selon l'association, c'est l'EN qui a fixé ces règles puisque c'est elle qui paie le salaire.

- Pour terminer, sachez que l'on n'hésite pas à me signaler que mon contrat actuel peut être encore renouvelé (notification d'AVS)


Quelles sont mes fonctions actuelles à l'école ?

- Educateur en charge des CP les après-midis,
- AVS,
- Assistant éducateur,
- Responsable de garderie (3-12 ans),
- Homme d'entretien, plombier,
- Cuisinier si nécessaire...


Que pensez-vous du déroulement de ce contrat ?

Cordialement. Dernière modification : 27/05/2014

Bonjour,
Il me semble que cette succession d'interrogations mérite une consultation juridique à laquelle ne saurait se substituer un forum mais je pense que vous pourriez déjà vous adresser à l'organisme autre que l'employeur par lequel le CUI a été conclu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide.

Pôle-emploi est "l'autre" employeur... 3 courriers depuis décembre 2013, et aucune réponse... d'où ma publication sur le forum.

Cordialement

Pôle Emploi ne peut pas être l'employeur mais plutôt que d'envoyer des courriers on ne sait pas vraiment à qui au sein de l'organisme, il me semble qu'une visite s'impose...
Autrement, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale et/ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le contrat de travail a été "établi" et signé entre mon employeur et Pôle-emploi dans un premier temps (validation obligatoire ? du moins c'est ce que me dit mon employeur), puis signé par moi-même quelques semaines plus tard, c'est pourquoi je leur avait envoyé un courrier.

Je suis rémunéré par CEA (chèque emploi associatif) et c'est après les avoir contacté pour une erreur dans leur récapitulatif à déclarer aux impôts (ils m'ont compté 7 mois de travail au lieu de 12)... que mon interlocutrice m'a ouvert les yeux sur le caractère "pas forcément légal" de mon contrat.

Effectivement je pense me rapprocher d'un syndicat et de l'IDT. J'ai besoin de réponses.

Encore merci pour votre intervention sur le forum.

C'est fait, j'ai contacté l'inspection du Travail.

Voici ce qu'ils disent :

Inspection de l'Ain : Après un bref exposé on me répond "effectivement il y a un problème, contactez le service législation du Rhône, qui est plus proche de votre domicile (j'habite dans l'Ain)

Inspection du Rhône : personne sympathique au bout du fil. Elle m'écoute avec attention et me dit : ça ne va pas du tout, à ce niveau, il faudrait vite rencontrer l'inspecteur du travail... puis elle se rend compte que je dépends de l'Ain et là, elle me renvoie à la première inspection, en me donnant cette fois une ligne directe.

Inspection de l'Ain : Personne à l'écoute ? Quoiqu'il en soit, je reste 45 min avec elle au téléphone. Elle me lit les textes de loi mais ne réponds pas à mes questions (notamment sur le congé de faits) et me dit que pour elle c'est normal d'annualiser si l'établissement est public ou dépend d'une unité territoriale. Je lui dit que non, c'est une association, dont la convention collective est : Enseignement privé hors contrat... PAS DE REPONSE.
- En ce qui concerne la formation, aucune réponse ne m'a été donnée non plus, sauf que l'employeur doit proposer des actions de formation...

Que dois-je en conclure ?? Elle me dit d'envoyer un mail mais pas trop long car ils ont beaucoup de courriel, et doivent répondre rapidement...

Allez, je vais tenter les syndicats... eux pourront peut-être m'apporter la réponse.

Il ne s'agit pas du contrat de travail qui a été signé avec Pôle Emploi mais d'une convention...
Donc Pôle Emploi a bien commencé à vous répondre et n'est pas resté complètement silencieux comme on pouvait le penser précédemment...
Vous avez donc préféré essayer de régler le problème par téléphone plutôt que de vive voix en vous déplaçant comme je vous l'avais conseillé, pièces en main mais si l'Inspection du Travail vous a proposé d'envoyer un mail c'est que l'étude du dossier n'est pas considérée comme fermée et que d'autres réponses sont peut-être à attendre...
Il y a effectivement des anomalies notamment sur le temps de travail et sur le fait que l'engagement contractuel pour l'indemnité de précarité mais le problème c'est que l'employeur se réfère à l'art. du Code du travail qui exclut notamment le CUI de son versement...
Un CUI ne peut être renouvelé que sur accord en l'occurrence de Pôle Emploi...
Je ne pense toujours pas que la successions d'interrogations puisse être réglée à distance sur un forum et par deux coup de fil même s'ils sont suffisamment longs pour faire penser que votre situation a été prise en considération à moins de constituer un dossier complet avec toutes les copies des différentes pièces nécessaires à son étude mais qu'il me semble plus simple de se déplacer dans la mesure du possible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ce complément d'information.

Pourquoi ne me suis-je pas déplacé ? je suis à 2 h de route de l'inspection. J'ai donc privilégié le téléphone qui me revenait moins cher de part ma situation financière (je signale au passage que je n'ai pas eu la totalité de mon salaire ce mois-ci, une erreur de frappe m'ont-ils répondu sans toutefois intervenir).

J'ai contacté un syndicat et demandé un RDV. Il est plus proche de mon domicile donc plus accessible. J'attends à présent qu'ils me communique leurs disponibilités. (permanence).

En ce qui concerne Pôle-Emploi, je n'ai eu qu'un entretien(octobre 2011), préparatif au contrat. Ils restent muets concernant ma demande d'aide pour finaliser ma formation.

Je vous tiendrais au courant de la suite ; cela pourra peut-être aider quelqu'un.

Cordialement

Effectivement si vous ne pouvez pas organiser un passage à l'Inspection du Travail en allant au travail ou en revenant, c'est compréhensible mais pas forcément plus efficace...
Pôle Emploi, maintenant que vous avez un CUI ne vous convoque plus mais ça ne vous empêche pas de vous en rapprocher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, toujours pas de nouvelle du syndicat contacté il y a 10 jours. Je me suis rapproché du Pôle Emploi qui m'a confirmé que l'annualisation était légale !!! Quoiqu'il en soit, j'ai réussi à avoir une copie de la convention.. Et comme tuteur, ils ont mis une personne inscrite à Pôle emploi depuis 2 ans ! Aucune note sur ladite annualisation (mais case modulation cochée)... Je pense rencontrer un avocat à présent. Est-il indispensable qu'il soit spécialisé en droit du travail ?

Cordialement.

Bonjour,
C'est effectivement préférable à mon avis que l'avocat soit spécialiste en Droit du Travail...
Pour l'annualisation du temps de travail, je vous propose :
ce dossier ainsi que l'art. L5134-26 du Code du Travail même s'il ne s'applique peut-être pas à l'établissement en question...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Quelques nouvelles :
- Contrat non renouvelé (annoncé le 1 juillet pour une fin de contrat le lendemain...)

Conséquences :
- ma formation en cours depuis 2013 (fin en août 2015) ne sera plus prise en charge (pourtant elle avait été validée par uniformation...).

Phrase du jour :
"Tu dois te débrouiller tout seul maintenant pour financer". Dixit mon "ex" employeur.

Si j'avais su qu'un CUI allait "m'enfoncer davantage", je n'aurai jamais signé.

Aucune nouvelle de la part des syndicats. Avocat en cours.

Cordialement

bonjour

il faut trouver un syndicat de l'éducation
et attaquer au prud'hommes !pour le volet annualisation
et je présume l’absence de tuteur
cherchez sur les blogs evs/avs en colères
ou précaire de l'éducation nationales ect ...
et ne vous laissez pas faire !