contrat illégal et fraude+defaut de contrat

Publié le 24/02/2013 Vu 1965 fois 24 Par
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21/02/2013 21:37

voici ce qui m'arrive je suis photographe filmeur en saison d'hiver


tout d'abord mon patron m'a fait un"faux contrat" 25h hebdomadaire pour la saison afin d'obtenir nos forfaits aux tarifs saisonnier 417€ en realité sur le second contrat je suis déclaré 10H.j'ai signé les deux contrats celui ci prenait fin le 15 fevrier.
Je touche des primes de 30% de mon chiffres d'affaires qui sont declarés nulle part qu'elle paye en liquide lorsque je gagne Par exemple 230€ elle les déduits de mes 417€ mensuel est ce légal ?
et pour mon loyer elle prend sur les primes en effet elle me loue AU BLACK un appartement pour 200€ et refuse de l'inscrire sur mon contrat ou de me donner une quittance de loyer j'exerce en realité environ 40H par semaines soit 160H par mois pour 417€ mensuel je ne cotise donc pas pour la retraite et le chomage enfin pas le bon nombre d'heures.
je n'ai du coup pas le droit aux chomage et a mon aide de double résidence.
elle m'a recommandé de ne pas faire payer les clients en carte bleu pour les photos car apres je cite"je suis obligé de payé charges et tva dessus" elle a dit:"juste le jeudi et vendredi le reste de la semaine qu'il aille retiré aux distributeurs de billets".De plus récemment les jeudis et vendredis des vendeurs et vendeuses sont a la boutique chargé de la vente apparemment 'au black'.

Mon contrat se terminé le 15 FEVRIER 2013 j'ai demandé le nouveau en 35H car c'est les heures reelles que je fais elle a refusé categoriquement m'expliquant je cite"que sa lui coutait trop cher et que je ne lui rapporté pas assez d'argent car je suis asthmatique et cardiaque et qu'elle l'aurait su elle ne m'aurait pas embauché et que j'aurais du l'en informer ou le mettre sur mon CV.
J'ai des photos qui attestent que je fais bien 40H par semaine et j'ai uniquement mon samedi de repos et des temoins qui peuvent confirmé tout cela !

J'ai en ma possession le "faux contrat avec fiche de paye" ainsi que le vrai contrat de 10H actuellement je n'ai aucun contrat a ce jour.j'ai contacté une avocate afin de faire valoir mes droits et desire saisir l'inspection du travail et la gendarmerie
que me conseillez vous un arrangement amiable?pas de cdd depuis 7jours je suis donc en cdi???
que dois je faire?

21/02/2013 21:55

Bonjour,
Je ne vois pas quel arrangement amiable vous pourriez avoir mais je pense que votre avocate pourra vous conseiller...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/02/2013 22:00

elle est en vacances !!! ce qui m'arrange pas ! n'ayant pas de cdd suis je en cdi? dans le cas ou je lui propose un arrangement financier est ce legal?

21/02/2013 22:02

Si vous n'avez pas de contrat de travail écrit, vous êtes effectivement en CDI...
Si vous acceptez un arrangement financier ou en êtes à l'initiative, vous vous rendez complice de travail dissimulé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/02/2013 22:15

comment faire un arrangement financier legal ???et si je suis en cdi je ne dois donc pas signer le prochain cdd qu"elle devrait me presenter !

21/02/2013 22:15

comment faire un arrangement financier legal ???et si je suis en cdi je ne dois donc pas signer le prochain cdd qu"elle devrait me presenter !

21/02/2013 22:18

Justement, il ne faudrait pas signer de CDD maintenant...
Je ne vois qu'une seule solution pour que tout soit légal, c'est qu'elle régularise tout depuis le début...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/02/2013 22:21

oula ba pour l'appartement au black je vois pas comment et qu'il me paye mes VRAIS SALAIRES sa m'etonnerait si la seule solution c'est d'envoyer l'urssaf etc ....
si je refuse de signer le cdd elle peut rien faire? et suis en cdi mais temps complet partiel ???10H ?

21/02/2013 23:52

Vous pouvez être à temps complet si vous apportez des éléments sur votre horaire effectué...
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Cordialement.

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22/02/2013 08:57

ok numériquement dans les photos sa enregistre la date et l'heure est ce suffisant ?faut il que je conserve une copie des photos?

22/02/2013 09:47

Bonjour,
Tous les éléments de preuves peuvent être utiles les plus complets et les plus nombreux...
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Cordialement.

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23/02/2013 00:36

convoqué ce soir au bureau elle m'a obligé a signé un solde de tout compte antidaté et ma payé en liquide cependant j'ai enregistrer l'integralité de la conversation et etant au cdi je n'ai pas de lettre de licenciement ! que dois je faire?

23/02/2013 08:46

Bonjour,
"Obligé", je me demande bien comment elle a fait, s'il y a eu violence, il faudrait déposer plainte alors vous pourriez vous servir de l'enregistrement, sinon, il n'a aucune valeur en matière civile car effectué sans l'accord de l'interlocutrice...
Il faudrait savoir quel motif de rupture figure sur la l'attestation destinée à Pôle Emploi...
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Cordialement.

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23/02/2013 11:44

elle a menacé de me mettre a la rue j'ai signé aucune fin de contrat !

23/02/2013 12:44

Vous n'aviez pas dit que vous habitiez chez elle...
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Cordialement.

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23/02/2013 16:07

pas chez elle mais un appartement qu'elle loue au black! rien n'est inscrit a ce sujet sur le contrat et elle refuse de me faire mes quittances de loyer .

23/02/2013 17:42

Décidément tout est fait "au black" comme vous dîtes mais vous deviez bien être conscient de tout cela et vous en rendiez complice en tout cas maintenant que vous ne travaillez plus pour elle, vous voilà tout autant occupant sans titre et comme elle vous a "obligé" à accepter ce qu'elle voulait quelque chose me dit qu'elle a dû vous faire le solde de tout compte jusqu'au terme du dernier CDD ainsi il ne vous reste que la négociation financière comme vous le vouliez et toujours "au black" qui est le mode de vie de certains pendant que les autres paient de vraies cotisations sociales...
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Cordialement.

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23/02/2013 18:09

a mais c'est elle qui fait tout au black moi je veux tout declaré elle rien ! sur le soldes de tout compte elle a ajouté qu"elle me laisser encore l'appartement une semaine je souhaite un arrangement financier légal avec elle ! lorsque je me suis rendu compte qu"elle triché de tout les cotes j'ai demander un contrat en regle de 35H elle a refusé !

23/02/2013 18:38

Alors on n'agit pas comme cela, en dehors que quand on rentre dans un appartement, on signe un contrat de location ou qu'il soit inscrit au contrat de travail, on n'attend pas que les choses se gâtent pour en exiger un en bonne et due forme et pour refuser de l'argent liquide mais des feuilles de paie...
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Cordialement.

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23/02/2013 18:44

donc je fais quoi maintenant que je me suis bien fait avoir ???

23/02/2013 19:38

Il semble que vous vous soyez mal fait avoir...
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Cordialement.

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23/02/2013 19:51

je peux lui envoyer urssaf et inspection du travail avec gendarmerie ?

23/02/2013 20:03

Vous voyez la gendarmerie se déplacer pour cela sans preuve sur simple dénonciation alors que vous n'avez pas de preuve formelle et même l'URSSAF ou l'Inspection du Travail comme s'ils étaient à vos ordres et que vous puissiez les envoyer comme ça en intervention...
Peut-être qu'eux aussi vont avoir peur de cette femme en plus quand vous leur aurez décrit comment elle vous a obligé à signer et surtout à accepter l'argent liquide et tout ce qu'elle vous a fait subir depuis des semaines sans que vous ne puissiez réagir jusqu'au dernier moment...
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Cordialement.

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23/02/2013 22:25

pour rappel elle declare pas ses vendeurs ni nos primes j'en ma possession le premier faux contrat j'ai les originaux des photos et l'enregistrement de son chantage d'hier etant donné qu'il y a travail dissimilé oui la gendarmerie se deplacera du moins c'est ce qu'ils m'ont dit idem pour l'inspection du travail !

24/02/2013 10:02

Bonjour,
Alors, essayez de joindre le GIGN...
Je me demande pourquoi vous posez la question, cela devrait déjà être fait...
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Cordialement.

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