contrat d'interim jamais parvenu dans le delais legal!!!!

Bonjour, voici mon cas. je travail depuis 1 moi et demi dans une industrie pharmaceutique. mes contrats sont renouveler toutes les semaines. Le soucis c'est que le délai légal pour que le contrat me parvienne est de deux jours ouvrable. mais eux me l'envoient qu’après 5 jours!!!!
cette situation me parait risqué pour moi. je reçois toujours mon contrat dans ma boite aux lettre le vendredi alors que je commence a travailler des le lundi.
et en me renseignant j'ai lu que dans ce genre de cas, j’étais en droit de demander une requalification SOIT en CDD, SOIT en CDI compte tenu de l’illégalité de manière de procéder.

j'aimerais de votre part que des professionnels me donnent leurs points de vues et me disent si il est bien illégal de nous faire parvenir les contrat aussi tard et si bien entendu, je suis bel et bien en droit de demander une requalification.
Merci

Bonjopur,
Plus exactement, le délai de 2 jours ouvrables est celui pendant lequel l'agence d'intérim doit vous transmettre le contrat de mission...
La requalification prévue n'est pas en CDD, ce qui ne vous apporterait pas grand chose, mais en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice et vous pourriez la demander devant le Conseil de Prud'Hommes directement en audience de Jugement (sans passer en conciliation) en apportant les preuves que le délai n'est pas respecté notamment en conservant les enveloppes d'envoi avec le cachet de la poste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

d'accord. le souci c'est que ce cachet de la poste ne prouve pas que enveloppe vien de l'interim. Il y a un cachet de poste certes, mais rien qui prouve que c'est bel et bien enveloppe de l'agence d'interim.

Il n'y a même pas un tampon sur l'enveloppe alors ce serait à l'employeur de prouver qu'il a rempli son obligation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mouai... c'est surement un coups à jouer l'anguille avec la loi ça. merci de vos reponses

Bonjour cochliomyia,

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