CONTRAT INTERIM SOUS CDI non respecté

Question

11 messages

28/06/2009 18:41

Bonjour,
J'ai été recrutée en intérim pour un futur CDI au bout de 3 mois de mission ; en fait, j'ai eu 1 contrat de 1 mois 1/2 + 6 avenants de prolongation sur lesquels rien d'autre n'était modifié ; sur mon contrat et les avenants est bien inscrit : "en attente de rentrée effective d'un salarié" (c'est un poste permanent dans l'activité normale de l'entreprise); au bout de 8 mois de prolongations mensuelles, l'entreprise utilisatrice fait appel à une autre intérimaire en prétextant ne plus faire de CDI à personne ! Entre temps, j'avais refusé un autre poste en CDI, car je pensais avoir un CDI là où j'étais et je m'y sentais bien ! Quelqu'un peut-il m'aider à "décrypter" cette situation que je devine contraire au code du travail. Merci de votre aide à tous.

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Cornil · Answer 1 · 01/07/2009

Bonsoir Lanca

Malheureusement ce n'est pas contraire au code du travail que de ne pas renouveller une mission d'intérim, sans avoir d'ailleurs a donner de motif.
Sauf à plaider l'"abus de droit" pour détournement des règles de principe qui stipulent effectivement que l'emploi intérim ne peut servir à pourvoir durablement un poste normalement permanent.
Mais cela serait un contentieux long et difficile, les cas jugés favorablement correspondant à des missions d'intérim sur plusieurs années, parfois par centaines.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)