Contrat d’intérim sur 35 H

Bonjour,

Je suis actuellement sous contrat dans une agence d’intérim :
La mission qui m'a était proposée portait sur 35h à 1625 € brut, j'ai par trois fois demandé confirmation (Oral, Téléphone et mail) il m'a était assuré que le contrat était de 35 heures. Hors quand j'ai reçu mon contrat il y avait des jours de suspensions de contrat (essentiellement le lundi jour de fermeture mais aussi avant et après un jour férié), je ne me suis pas formalisé attendu que le planning prévisionnel pouvait permettre de réalisé ces heures sur 4 jours, malheureusement ce planning à été modifiés par le client et il est remodelé toutes les semaines, je n’effectue donc pas ces heures, j'ais donc perçu 600 € pour 3 semaines de travail au lieux des 850 escomptés.

en regardant sur internet j'ai trouvé cela :

http://ad-travailleurs.blogspot.fr/2012/12/un-contrat-dinterim-prevu-35h-doit-etre.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020959326&cidTexte=LEGITEXT000006072050

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/la-remuneration-de-l-interimaire

mais en me renseignant auprès de certaines personnes on me dis qu'a partir du moment ou je remplis une feuilles d'heures je suis payé à partir de celles-ci

mes questions sont les suivantes :

l'agence d’intérim a-t-elle le droit de mettre des jours de suspensions dans son contrat ?

l'agence d’intérim doit-elle me payer sur 35 heures ?

en vous remerciant par avance

Bonjour,
Le relevé d'heures ne fait que refléter les heures accomplies mais effectivement l'engagement contractuel doit être respecté et donc une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous payer en conséquence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour cette réponse très rapide.

Que dois-je faire en ce cas ? exiger le payement des 35 heures ? me retourné vers les prud'homme ou l'inspection du travail ?

Et qu'es qu'une suspension de contrat dans le cadre de l’intérim?

je n'ai trouvé sur internet que ces indications la :

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/25-quappelle-t-suspension-du-contrat-de-travail

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/31-r%C3%A8gles-communes-aux-cdd-et-aux-missions-dinterim

http://www.ras-interim.fr/faq/est-il-possible-de-suspendre-le-contrat-de-mission/


c'est a dire aucune information sur une quelconque légalité de la dite suspension de contrat qui semble se limiter à : maladie, maternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle, congés pour événements familiaux



en vous remerciant par avance

Bonjour,
Vous pourriez déjà voir le problème avec votre agence d'intérim...
La suspension de contrat n'existe pas sauf dans des situation particulières comme un arrêt-maladie ou des congés mais celle qui entoure un jour férié chômé est visiblement abusive et ne sert qu'à ne pas vous le payer alors qu'il doit l'être sans condition d'ancienneté...
Si vous n'arrivez pas à obtenir satisfaction après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, il n'est pas sûr que l'Inspection du Travail intervienne, dans ce cas, il ne vous resterait plus que de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.